Covid-19 – Mesures sanitaires, aides nouvelle entreprise consolidation, coûts fixes consolidation, loyers et cotisations sociales

 

 

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

 

  1. Allègement des mesures de distanciation et suppression du passe vaccinal
  2. Fin du protocole sanitaire en entreprise
  3. Pérennisation des aides Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap
  4. Prolongation du doublement du plafond des titres restaurants
  5. Aide « nouvelle entreprise consolidation »
  6. Aide coûts fixes consolidation
  7. Prolongation de l’aide « loyers et charges locatives »
  8. Paiement des cotisations sociales

 

1.Allègement des mesures de distanciation et suppression du passe vaccinal

Comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics, le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est venu alléger les règles sanitaires encadrant les mesures de distanciation et d’accès aux Établissements Recevant du Public (ERP).

 

Désormais :

  • le respect d’une distanciation d’1 mètre avec port du masque ou 2 mètres en l’absence du port du masque n’est plus obligatoire, seul reste préconisé le respect des gestes barrières.
  • l’accès aux Établissements Recevant du Public (ERP) n’est plus soumis à la présentation du passe vaccinal et le port du masque n’y est plus obligatoire.

 

2. Fin du protocole sanitaire en entreprise

Dans la lignée des mesures annoncées par le Gouvernement au plan national, le protocole sanitaire en entreprise a pris fin le 14 mars 2022.

 

Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a été publié par le Ministère du Travail afin de continuer à accompagner les employeurs et salariés dans cette prochaine étape.

 

Ce guide aborde les thèmes suivants :

  • Rappel des mesures de protection des salariés
  • Vaccination
  • Gestion des cas contacts et des cas positifs
  • Cas des salariés vulnérables
  • Rappel des principes généraux de prévention des risques Covid

 

 

Il est notamment rappelé qu’il n’y a plus lieu de prendre des mesures générales d’obligation de port du masque en espace intérieur partagé au sein des entreprises, mais que les salariés qui souhaitent continuer de porter un masque sur leur lieu de travail sont néanmoins libres de le faire.

 

3.Pérennisation des aides Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap

Les aides exceptionnelles mises en place par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi, salariées ou en formation ainsi que leurs employeurs afin de répondre à la crise sanitaire due au Covid-19 sont définitivement pérennisées au-delà de leur délai initial fixé au 28 février 2022.

 

Les mesures suivantes font donc désormais partie de l’offre ordinaire de l’AGEFIPH : aide au déplacement lorsque les personnes sont exposées à un risque sanitaire via les transports en commun, aide spécifique au maintien dans l’emploi, aide à l’alternance…

 

4. Prolongation du doublement du plafond des titres restaurants

Le Ministre de l’Economie a annoncé le 23 février 2022 la prolongation du doublement du plafond maximal d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 23 juin 2022.

 

Pour rappel, ce plafond était précédemment passé de 19 euros à 38 euros par jour.

 

Ce doublement du plafond des titres restaurants reste également étendu pour les week-ends et les jours fériés dans les restaurants, hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.

 

5. Aide « nouvelle entreprise consolidation » 

Un décret n°2022-221 du 21 février 2022 a mis en place une aide « nouvelle entreprise consolidation », équivalent de l’aide coûts fixes consolidation évoquée dans notre précédente newsletter, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

 

Sont éligibles les entreprises qui :

  • Exercent une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • Disposent d’une EBE négatif (calculé selon la formule disponible au lien suivant)
  • Ont subi une perte de CA d’au moins 50% au cours d’un mois de la période éligible (du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022)

 

 

Cette aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour le mois concerné. Ce taux est porté à 90% pour les petites entreprises.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 2,3 millions d’euros, ce plafond incluant l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

 

Les demandes d’aides doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

 

6. Aide coûts fixes consolidation

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 est venu apporter la précision suivante concernant l’aide « coûts fixes consolidation » évoquée dans notre précédente note :

 

Le montant de l’aide ne peut excéder le montant de la perte de chiffre d’affaires déclarée pour la période éligible.

 

7. Prolongation de l’aide « loyers et charges locatives »

Le décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 vient prolonger la date limite du dépôt des demandes pour l’aide « loyers et charges locatives », évoquée dans une précédente note, qui vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021.

 

La date limite pour les demandes est désormais fixée au 31 mars.

 

Pour rappel, le détail de cette aide est consultable ici.

 

8. Paiement des cotisations sociales

Le gouvernement a mis en place un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf afin de simplifier les déclarations et paiements des entreprises.

 

Il est pour le moment réservé aux autoentrepreneurs et TPE PME mais sera prochainement élargi à d’autres catégories.