Covid-19 – Inspection du travail, activité partielle, aides Covid de l’Agefiph, aide « coûts fixes consolidation »

 

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

 

  1. Contrôles de l’Inspection du travail
  2. Majoration du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
  3. Prolongation des aides Covid de l’Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap
  4. Report des visites médicales
  5. Aménagement de la configuration des locaux de restauration
  6. Aide « coûts fixes réparation »
  7. Nouvelles aides pour le paiement des cotisations sociales

 

1. Contrôles de l’Inspection du travail

Pour rappel, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 instaure le passe vaccinal et prévoit jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, une amende à l’encontre des employeurs qui n’ont pas pris de mesures de protection des salariés contre la Covid-19 après une mise en demeure de la DREETS.

Dans cette lignée, une circulaire de la Direction Générale du Travail du 24 janvier 2022 complète la précédente instruction du 19 janvier 2022 en prévoyant un renforcement des contrôles par l’administration.

En cas de non-respect des mesures de protection des salariés, l’amende est fixée à 500 euros par salarié et plafonnée à un total de 50 000 euros. Elle ne sera toutefois prononcée qu’après un refus de l’employeur de donner suite à la mise en demeure de la DREETS « fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention du risque ».

A noter que ces possibilités de mise en demeure et sanctions ne sont pas strictement limitées aux situations dangereuses résultant du non-respect par l’employeur de la mise en œuvre du télétravail. Ils couvrent toutes les obligations prévues par les principes généraux de prévention aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1 du Code du Travail et déclinées dans le protocole national en entreprise

L’amende ne pourra être décidée que jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

 

 2.Majoration du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Le régime de l’activité partielle tel que défini par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 a été complété par deux décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022 pour prolonger jusqu’au 28 février 2022 les taux majorés qui devaient initialement être applicables jusqu’au 1er février 2022.

A ce jour, et sous réserve de modifications ultérieures, les taux sont déterminés comme suit :

  • Concernant les secteurs non protégés

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation qui continue d’être versée à ces entreprises jusqu’au 28 février 2022 est de 36% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 36% de 4,5 SMIC horaire. Depuis le 1er janvier 2022, le plancher horaire était passé de 7,47 à 7,53 euros en raison de l’augmentation du SMIC.

  • Concernant les secteurs protégés et connexes des annexes 1 et 2

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation qui continue d’être versée à ces entreprises jusqu’au 28 février 2022 est fixé à 70% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 70% de 4,5 SMIC pour les heures chômées jusqu’au 28 février 2022 compris.

Elle concerne les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65% :

  • par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 et 2019 ; ou
  • par rapport au CA mensuel réalisé en 2019 ; ou
  • pour les entreprises créées après le 30 juin 2020 par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Le plancher horaire de 8,30 euros en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 est passé à 8,37 euros à partir du mois de janvier 2022. Ces employeurs n’ont pas de reste à charge à payer.

Les employeurs de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, notamment en cas de garde d’enfants positifs au Covid, cas contact ou personnes vulnérables, sont également concernés par ces mesures.

Ces dispositions ne s’appliqueront plus aux entreprises des secteurs protégés et connexes à partir du 1er mars 2022 mais continueront à s’appliquer pour les employeurs de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Pour plus d’informations, le questions-réponses sur l’activité partielle a été mis à jour le 4 février 2022 en tenant compte de la levée progressive des restrictions et de l’activité partielle.

A toutes fins utiles, vous trouverez sur le site du Ministère du Travail une fiche explicative du régime d’activité partielle détaillant ces différents cas de figure, récapitulés dans les tableaux ci-dessous :

3.Prolongation des aides Covid de l’Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap

Les aides exceptionnelles mises en place par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi, salariées ou en formation ainsi que leurs employeurs afin de répondre à la crise sanitaire due au Covid-19 sont prolongées jusqu’au 28 février 2022.

Ces mesures concernent notamment l’aide exceptionnelle pour le télétravail, le remboursement des frais de déplacements professionnels ou encore l’aide exceptionnelle aux équipements de prévention du risque Covid-19.

 

4.Report des visites médicales

L’article 10 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit que certaines visites médicales peuvent être reportées entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 31 juillet 2022.

Les visites concernées sont :

  • La visite d’information et de prévention d’embauche et son renouvellement, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
  • L’examen médical d’aptitude d’embauche et périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
  • L’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés exposés à des facteurs de risques.

5.Aménagement de la configuration des locaux de restauration

Un décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 prévoit l’aménagement des conditions de restauration lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées en raison de la configuration du local de restauration.

Si l’entreprise a une configuration des locaux qui ne permet pas de garantir la distanciation physique contre le Covid-19 et a :

  • Plus de 50 salariés, un ou plusieurs autres emplacements sans équipements matériels nécessaires à la restauration collective peuvent être prévus. Cet emplacement peut être situé dans les locaux affectés au travail dès lors que les locaux ne servent pas à une activité qui comporte l’emploi ou le stockage de substances dangereuses ; ou
  • Moins de 50 salariés, un ou plusieurs autres locaux peuvent être prévus pour permettre la restauration dans de bonnes conditions de santé et sécurité. Si l’activité des locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances dangereuses, une déclaration à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail n’est alors pas nécessaire.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2022 mais pourraient être prolongées par décret jusqu’au 31 juillet 2022.

6.Aide « coûts fixes consolidation »

Un décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation ».

Elle a pour but de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises éligibles à cette aide sont celles créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant pour la période éligible du 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 les conditions suivantes :

  • Exercer son activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis ;
  • Avoir un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible ;
  • Avoir subi une perte de son CA d’au moins 50% au cours du mois éligible (cette perte est définie comme la différence entre la perte de CA au cours du mois constaté et le CA du même mois de l’année 2019)

Cette aide, plafonnée à 12 M d’euros, (incluant les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond » déjà versées le cas échéant) prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à la somme pour chaque mois éligible, à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour le ou les mois éligibles.

Par dérogation, cette subvention est portée à 90% de l’EBE coûts fixes consolidation pour les petites entreprises.

Pour le calcul de l’EBE coûts fixes consolidation, les aides sont imputées sur le mois exigible au titre duquel elles ont été demandées.

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 peut être déposée, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité au titre de décembre 2021.

Les détails de cette aide sont également disponibles ici.

7.Nouvelles aides pour le paiement des cotisations sociales 

Suite à des annonces du Premier Ministre, le décret n°2022-170 du 11 février 2022 a instauré deux nouvelles aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront prétendre à une aide exceptionnelle au paiement des cotisations salariales si elles constatent une baisse de chiffre d’affaires entre 30% et 65% de leur CA en décembre et janvier 2022, à hauteur de 20% de la masse salariale brute.
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui perdent au moins 65% de leur CA pourront également bénéficier de cette aide au paiement des cotisations salariales ainsi que d’une exonération totale des charges patronales.

L’exonération et l’aide au paiement peuvent s’appliquer à tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

La perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021