Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise, arrêts de travail dérogatoires, activité partielle, coûts fixes

 

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

 

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Nouvelles règles pour les isolements et tests pour les cas positifs/cas contacts

Prolongation des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires

Majoration du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Prolongation de l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Dispositif coûts fixes en janvier 2022

Prolongation du dispositif d’aides ad hoc d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

 

1.Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour par le Ministère du Travail le 3 janvier 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Parmi les nouvelles mesures figurent :

– L’obligation de mettre en place un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pouvant être porté à quatre jours dans la mesure du possible, pour les postes qui le permettent et pour une durée de trois semaines ;

– Le strict respect des gestes barrières notamment le port du masque dans les lieux clos et partagés ;

– L’obligation du respect de mesures d’aération et de ventilation (mécanique ou naturelle) des locaux avec une recommandation de 10 minutes au minimum toutes les heures et la facilitation de la mesure du CO2 en cas de difficulté à garantir la qualité de l’air et considérer la nécessité d’aérer ou limiter l’occupation des lieux ;

– Les règles de distanciation d’au moins 1 mètre avec le masque et 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté (ex. restauration collective).

 

A ce titre, le questions-réponses sur le télétravail a été mis à jour le 5 janvier dernier.

Enfin, le Ministère du Travail a également publié un questions-réponses en décembre 2021 qui précise le rôle du protocole sanitaire en entreprise ainsi que les obligations renforcées d’information et de formation sur la situation sanitaire.

 

2.Nouvelles règles pour les isolements et tests pour les cas positifs/cas contacts

 

Depuis le 3 janvier 2022, des nouvelles consignes d’isolement et de tests ont été mises en place :

 –Pour les personnes positives

– Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire), quel que soit le variant (Delta ou Omicron) :

L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

– elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif ;

– elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

 

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.

– Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et pour les personnes non-vaccinées :

L’isolement est de 10 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

-elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif

-elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h

 

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

-Pour les cas contacts

-Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) :

 

Il n’y a plus de quarantaine, néanmoins les personnes cas contact doivent :

-appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur,

-limiter leurs contacts,

-éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid,

-télétravailler dans la mesure du possible.

 

En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J2 et J4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR.

Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

 

-Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinés :

Ces personnes doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours (pleins) à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

 

 

3.Prolongation des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires

Le régime des arrêts de travail dérogatoires créé par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 est prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, ce régime prolongé permet aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale et du complément employeur, sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence.

 Ce dispositif s’adresse notamment aux salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il n’est ouvert que pendant la période scolaire et s’applique aux parents qui sont dans l’incapacité de télétravailler et qui ont des enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap qui doivent être isolés.

Le site ameli.fr dispose d’une liste des situations pouvant donner lieu à un tel arrêt de travail (ex : salariés cas contact).

 

4.Majoration du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Le régime de l’activité partielle tel que défini par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 a été complété par un décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 qui modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle ainsi que par les décrets n°2921-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021.

A ce jour, et sous réserve de modifications ultérieures, les taux sont déterminés comme suit :

-Concernant les secteurs non protégés

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation versée à ces entreprises est de 36% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 36% de 4,5 SMIC horaire. A compter du 1er janvier 2022, le plancher horaire est passé de 7,47 à 7,53 euros en raison de l’augmentation du SMIC.

-Concernant les secteurs protégés et connexes des annexes 1 et 2

 

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation versée à ces entreprises était fixé à 70% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 70% de 4,5 SMIC pour les heures chômées jusqu’en décembre 2021 compris. Elle concerne désormais les entreprises qui subissent une perte de CA d’au moins 65%.

Le plancher horaire de 8,30 euros en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 est passé à 8,37 euros à partir du mois de janvier 2021. Ces employeurs n’ont pas de reste à charge à payer.

Par ailleurs, les employeurs de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, notamment en cas de garde d’enfants positifs au Covid ou cas contact, sont également concernés par ces mesures.

Ces dispositions ne s’appliqueront plus aux entreprises des secteurs protégés et connexes à partir du 1er février 2022 mais continueront à s’appliquer pour les employeurs de salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler.

A toutes fins utiles, vous trouverez sur le site du Ministère du Travail une fiche explicative du régime d’activité partielle détaillant ces différents cas de figure, récapitulés dans les tableaux ci-dessous :

 

5.Prolongation de l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

La prime exceptionnelle de 8 000 euros maximum instaurée par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation est prolongée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour plus d’informations sur cette aide, nous vous invitons à vous référér à la newsletter du 8 décembre 2021 jointe à cette note.

 

6.Dispositif coûts fixes en janvier 2022

Les secteurs d’activités éligibles au dispositif coûts fixes pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 sont élargis pour comprendre l’ensemble des secteurs des listes S1 et S1bis, dès lors que ces entreprises perdent plus de 50% de leur CA par rapport au même mois en 2019.

Un décret apportant davantage de précisions doit prochainement paraître à ce sujet.

 

7.Prolongation du dispositif d’aides ad hoc d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

Par un décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés par la BPI pour les PME et les ETI fragilisées par la crise sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Pour rappel, ce dispositif visant à compléter le prêt garanti par l’Etat est destiné aux entreprises répondant aux critères suivants :

-Avoir obtenu un PGE insuffisant pour financer leur exploitation ;

-Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

-Ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.

 

Le détail et les conditions d’éligibilité figurent dans le tableau ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-avances-remboursables-pret-taux-bonifie.pdf

Les entreprises concernées peuvent déposer leurs demandes auprès des CODEFI.

Suite aux annonces du gouvernement, le dispositif d’avances remboursables pourra, d’autre part, désormais être cumulé avec un prêt garanti par l’État ou un prêt bonifié. Des précisions seront apportées par décret.