Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise, prolongation des plans d’apurement, déplacements UK

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

  1. Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
  2. Levée du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales
  3. Prolongation des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales
  4. Aide « fermeture »
  5. Restriction des déplacements depuis/vers le Royaume-Uni

 

  1. Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour par le Ministère du Travail le 8 décembre 2021, afin d’y inclure les différentes annonces gouvernementales.

Plusieurs mesures sont confirmées, parmi lesquelles figurent :

  • La préconisation d’instaurer deux à trois jours de télétravail par semaine ;
  • La suspension des moments de convivialité des salariés en présentiel dans le cadre professionnel.

Les mesures d’aération/ventilation étant clés, nous vous informons en outre qu’un outil de calcul ayant pour objectif de mieux évaluer et d’améliorer le renouvellement de l’air des locaux de travail a été mis en place par l’Institut national de recherche et de sécurité. Il vise à simuler l’évolution de la concentration de dioxyde de carbone produite par la respiration des occupants et estime le taux de renouvellement de l’air.

Enfin, la Ministre du Travail a indiqué le 22 décembre 2021 lors d’une interview qu’elle demandait aux entreprises « de se préparer dès maintenant à renforcer le télétravail à la rentrée, donc le 3 janvier, avec une cible de trois jours minimum pour les postes qui le permettent, voire quatre jours quand c’est possible. ». Nous vous tiendrons informés à la rentrée de l’éventuel ajout de cette mesure au sein du protocole sanitaire en entreprise.

 

  1. Levée du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales

Le bulletin officiel de la sécurité sociale a publié le 1er décembre 2021 une instruction relative aux modalités de plafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales.

Jusqu’alors, les exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales déclarées jusqu’au 1er août 2021 étaient soumises à un plafond de 2,3 millions d’euros.

Désormais, les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont plus soumises à ce plafond, sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessous :

  • Avoir rencontré depuis mars 2020 des difficultés qui auraient pu justifier un ou plusieurs licenciements pour motif économique ;
  • S’engager à maintenir dans l’emploi pendant 3 mois, à la suite de la dernière déclaration des exonérations et des aides, les salariés concernés par celles-ci.

Pour les déclarations faites avant le 1er août 2021 pour un montant supérieur au plafond de 2,3 millions d’euros, il est prévu que le dépassement ne donnera pas lieu à une restitution si celui-ci est en partie lié aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales et sous réserve du respect des deux conditions cumulatives déjà exigées pour la levée du plafond.

  1. Prolongation des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales 

Pour mémoire, dans le cadre du report des cotisations et contributions sociales pour les entreprises affectées par la situation sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a introduit au printemps 2021 un dispositif de plan d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales.

Par un décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021, la durée de ces plans d’apurement peut désormais être portée à 5 ans pour les employeurs qui exercent dans les secteurs S1 et S1 bis.

Pour rappel, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ont conclu un plan d’apurement mais ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances peuvent par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations et contributions, s’ils :

  • ne bénéficient pas du dispositif de réduction et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur plan d’apurement ;
  • attestent de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
  • ont constaté une réduction de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 OU entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 OU le CA mensuel moyen 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois, selon le choix de la période choisie ;
  • attestent avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes pour le paiement des dettes dues à des créanciers privés.

La demande doit être formulée sur le site de l’Urssaf.

  1. Aide « fermeture »

Un décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une aide dite « fermeture » qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Cette aide concerne les entreprises qui :

  • ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • ont saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
  • exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis et dont :
    • une partie des activités a fait l’objet de mesures administratives telles que des fermetures administratives, une interdiction d’accueil du public ou une mesure qui empêche l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
    • une partie des activités réalise plus de 80% de leur CA au cours de la période éligible avec une activité fermée ;
  • ont subi une perte de CA d’au moins 80% durant la période éligible au titre de leurs activités éligibles ;
  • ont un EBE coûts fixes des activités éligibles négatif au cours de la période éligible.

L’aide est versée sous forme de subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

Les demandes uniques d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022 sur le site www.impots.gouv.fr

 

  1. Restrictions de déplacement vers/depuis le Royaume-Uni

Nous vous informons que suite à la publication du Décret n° 2021-1671 du 16 décembre 2021, tous les déplacements depuis le Royaume Uni vers la France, des personnes vaccinées ou non vaccinées, sont désormais soumis à motif impérieux. Il convient de noter que la participation à la PFW ne pourra rentrer dans cette catégorie. Vous trouverez davantage d’informations sur cette page