Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :
Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour par le Ministère du Travail le 8 décembre 2021, afin d’y inclure les différentes annonces gouvernementales.
Plusieurs mesures sont confirmées, parmi lesquelles figurent :
Les mesures d’aération/ventilation étant clés, nous vous informons en outre qu’un outil de calcul ayant pour objectif de mieux évaluer et d’améliorer le renouvellement de l’air des locaux de travail a été mis en place par l’Institut national de recherche et de sécurité. Il vise à simuler l’évolution de la concentration de dioxyde de carbone produite par la respiration des occupants et estime le taux de renouvellement de l’air.
Enfin, la Ministre du Travail a indiqué le 22 décembre 2021 lors d’une interview qu’elle demandait aux entreprises « de se préparer dès maintenant à renforcer le télétravail à la rentrée, donc le 3 janvier, avec une cible de trois jours minimum pour les postes qui le permettent, voire quatre jours quand c’est possible. ». Nous vous tiendrons informés à la rentrée de l’éventuel ajout de cette mesure au sein du protocole sanitaire en entreprise.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale a publié le 1er décembre 2021 une instruction relative aux modalités de plafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales.
Jusqu’alors, les exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales déclarées jusqu’au 1er août 2021 étaient soumises à un plafond de 2,3 millions d’euros.
Désormais, les exonérations et aides au paiement qui n’ont pas été déclarées avant le 1er août 2021 ne sont plus soumises à ce plafond, sous réserve de respecter les conditions mentionnées ci-dessous :
Pour les déclarations faites avant le 1er août 2021 pour un montant supérieur au plafond de 2,3 millions d’euros, il est prévu que le dépassement ne donnera pas lieu à une restitution si celui-ci est en partie lié aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales et sous réserve du respect des deux conditions cumulatives déjà exigées pour la levée du plafond.
Pour mémoire, dans le cadre du report des cotisations et contributions sociales pour les entreprises affectées par la situation sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a introduit au printemps 2021 un dispositif de plan d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales.
Par un décret n°2021-1579 du 6 décembre 2021, la durée de ces plans d’apurement peut désormais être portée à 5 ans pour les employeurs qui exercent dans les secteurs S1 et S1 bis.
Pour rappel, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ont conclu un plan d’apurement mais ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances peuvent par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations et contributions, s’ils :
La demande doit être formulée sur le site de l’Urssaf.
Un décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une aide dite « fermeture » qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Cette aide concerne les entreprises qui :
L’aide est versée sous forme de subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Les demandes uniques d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022 sur le site www.impots.gouv.fr
Nous vous informons que suite à la publication du Décret n° 2021-1671 du 16 décembre 2021, tous les déplacements depuis le Royaume Uni vers la France, des personnes vaccinées ou non vaccinées, sont désormais soumis à motif impérieux. Il convient de noter que la participation à la PFW ne pourra rentrer dans cette catégorie. Vous trouverez davantage d’informations sur cette page.