Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise, arrêts de travail dérogatoires, aides à l’embauche, indemnité inflation

Dans le prolongement de la précédente note sur les mesures économiques, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux dernières mesures sanitaires et sociales suivantes :

1.Actualisation des mesures de vigilance sanitaire

2.Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

3.Prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires

4.Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

5.Prolongation du doublement du plafond des titres restaurants

6.Précisions sur l’indemnité inflation

 

1.Actualisation des mesures de vigilance sanitaire

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a modifié plusieurs mesures de gestion de l’épidémie de Covid-19 et les a prorogées jusqu’au 31 juillet 2022 :

– Le régime législatif provisoire de l’état d’urgence sanitaire ;

– Le régime de sortie de crise et du passe sanitaire ;

– Les dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur ;

– Le taux majoré de l’indemnisation de l’activité partielle pour les entreprises fragilisées, les salariés vulnérables et ceux qui gardent leur(s) enfant(s).

Ces dispositions ont été validées par une décision du Conseil Constitutionnel n°2021-828 du 9 novembre 2021.

 

2.Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour par le Ministère du Travail le 29 novembre 2021, suite à l’évolution de la situation sanitaire.

Nous vous informons en outre que la DGT a indiqué dans une instruction interne du 23 novembre 2021 que les services de l’Inspection du Travail seront particulièrement mobilisés pour veiller à l’application du protocole sanitaire en entreprise et renforcer leur action d’information et d’accompagnement. Nous anticipons donc un potentiel renforcement des contrôles dans les prochaines semaines. Le 7 décembre 2021, la Ministre du Travail a en effet annoncé vouloir atteindre un objectif de 5 000 entreprises contrôlées par mois.

Le Premier Ministre et le Ministre des Solidarités et de la Santé ont enfin particulièrement insisté lors d’une conférence de presse du 6 décembre 2021 sur les mesures suivantes :

– Report des évènements festifs en entreprise (pots de départ, séminaires et cérémonies) ;

– Recommandation d’adopter deux à trois jours de télétravail (il n’est pas exclu que cette recommandation devienne ultérieurement obligatoire).

Ces ajouts figureront en principe dans une nouvelle version du protocole sanitaire qui devrait être mis à jour prochainement et que nous vous enverrons ultérieurement.

 

Vous trouverez donc ci-dessous un récapitulatif des principaux apports du protocole sanitaire en entreprise dans sa version du 29 novembre 2021.  

– L’aération et ventilation des espaces fermés

Le protocole sanitaire recommande d’aérer régulièrement les pièces fermées par une ventilation, qu’elle soit mécanique ou naturelle, et conseille une aération de cinq minutes au minimum toutes les heures.

La mesure du gaz carbonique dans l’air est également recommandée afin de s’assurer de la bonne circulation de l’air. Cette mesure du CO2 doit être faite à des endroits de fréquentation significatifs et durant des périodes de fréquentation chargées.

– Port du masque

Le port du masque est, à nouveau, rendu obligatoire pour toute personne, et tout particulièrement les salariés dans les établissements, lieux, services et évènements qui nécessitent la présentation d’un passe sanitaire.

De même, le port du masque est, à nouveau, rendu systématique dans les lieux clos et partagés en entreprise.

– Restauration en entreprise

La fiche relative à la restauration collective a été actualisée en raison du risque accru que ces espaces représentent, le masque ne pouvant être porté en continu.

Les mesures en matière distanciation des convives, dans les files d’attentes et le décalage des services sont imposées ainsi que sont renforcées.

– Distanciation physique

La distanciation physique est étendue à deux mètres dans les cas où le masque ne peut pas être porté. Les espaces extérieurs et la restauration d’entreprise sont notamment visés.

– Moments de convivialité

Les moments de convivialité qui réunissent les salariés en présentiel dans le cadre professionnel ne sont pas recommandés.

Dans l’éventualité où ils auraient lieu, les moments de convivialité doivent prendre place dans le strict respect des gestes barrières (port du masque, mesures d’aération et de ventilation, distanciation de deux mètres lorsque le masque est retiré).

 

3.Prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires

Le régime des arrêts de travail dérogatoires créé par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021.

Pour rappel, ce régime permet de multiplier les cas dans lesquels les salariés peuvent bénéficier d’arrêts en lien avec le Covid-19.

L’incapacité de travailler, qu’elle soit permanente ou temporaire, concerne les situations dans lesquelles une personne ne peut plus travailler, partiellement ou totalement (ex : pour les parents d’un enfant positif au Covid-19 et qui ne peuvent être placés en activité partielle, les personnes infectées par le Covid…). Dans ces cas, une télédéclaration est nécessaire.

Ainsi, ce régime prolongé permet aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale et du complément employeur, sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence.

Le site ameli.fr dispose d’une liste des situations pouvant donner lieu à un tel arrêt de travail (ex : salariés cas contact).

 

4.L’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Suite aux annonces du Premier Ministre et de la Ministre du Travail, une prime exceptionnelle de 8 000 euros maximum a été mise en place pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation.

Cette aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat.

Selon le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, pour prétendre à cette aide, l’employeur doit recruter un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation préparant :

– Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau Bac +5 ; ou

– Un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

De même, cette prime bénéficie à ceux qui sont embauchés en contrat de professionnalisation expérimental conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco.

Ces contrats de professionnalisation doivent :

– Avoir été conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ;

– Concerner des chômeurs de longue durée âgés d’au moins 30 ans.

Les demandeurs d’emploi concernés :

– Sont tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ; et

– Ont été inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ont exercé aucune activité professionnelle, ou ont exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Le versement de cette prime à l’embauche est financé pour le compte de l’Etat par Pôle Emploi et est octroyée à l’employeur le premier mois suivant la notification d’attribution puis tous les trois mois :

– Dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative ; ou

– A défaut, après réception des bulletins de paie du salarié concerné.

Afin de bénéficier de cette aide, le contrat de professionnalisation doit être déposé par l’Opco auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle.

 

5.Prolongation du doublement du plafond des titres restaurants

Un décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 a acté la prolongation du doublement du plafond maximal d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 28 février 2022. Ce plafond était passé de 19 euros à 38 euros par jour suite à une annonce du Ministère de l’Economie.

De même, ce doublement du plafond des titres restaurants a aussi été étendu pour les week-ends et les jours fériés dans les restaurants, hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.

 

6.Précisions sur l’indemnité inflation

Le 2 décembre 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a publié un questions-réponses sur les conditions et les modalités de versement de l’indemnité inflation qui complète le questions-réponses du Gouvernement.

Des précisions sont notamment apportées concernant :

– Les conditions d’âge : sont éligibles les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;

– Les conditions de résidence et les conditions d’activité et de période d’emploi des personnes éligibles (notamment les stagiaires) ;

Cette indemnité est versée automatiquement, sauf exceptions, par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité.

Enfin, le montant, la date de versement et les modalités de déclaration et de remboursement de l’indemnité versée par les employeurs sont également précisés.