Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise, activité partielle, aides à l’apprentissage, fonds de solidarité et coûts fixes

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

 

1 Mises à jour successives du protocole sanitaire en entreprise

2 Mise à jour du régime de l’activité partielle

3 Aides à l’apprentissage

4 Fonds de solidarité

5 Coûts fixes

6 Aide au paiement des cotisations sociales

7 Lancement d’un fonds de transition

8 Prêt Participatif de Relance et Obligations Relance

 

1 Mises à jour successives du protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet de plusieurs mises à jour successives par le Ministère du Travail les 9 et 30 août, ainsi que le 10 septembre 2021.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux apports.

 

Fin du télétravail obligatoire

Depuis le 1er septembre 2021, il n’existe plus de nombre minimal de jours en matière de télétravail. L’employeur peut donc librement les fixer.

En ce qui concerne les postes pour lesquels le télétravail n’est pas possible, une partie des activités peut toujours être aménagée à distance.

 

Intégration des dispositions sur le passe sanitaire et la vaccination

Le protocole sanitaire en entreprise comprend également un nouveau titre dédié au passe sanitaire et complète les dispositions sur la vaccination pour intégrer les nouveautés issues de la loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire.

 

Circonstances nécessitant l’application du passe sanitaire

Depuis le 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 doivent présenter un passe sanitaire.

 

Cela s’applique notamment pour les personnels qui interviennent dans certains grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m². A contrario, le passe sanitaire ne peut donc pas être imposé aux personnels présents dans des magasins qui ne remplissent pas ce critère de surface.

 

En revanche, ces personnes ne sont pas soumises à cette obligation :

  • Si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ;
  • En cas d’interventions urgentes ;
  • Pour les activités de livraison.

 

Sanctions encourues en cas de non-présentation du passe sanitaire

Si un salarié soumis à l’obligation de détenir un passe sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, plusieurs étapes peuvent être envisagées successivement :

    • Il peut prendre des jours de congés ou de RTT, avec l’accord de son employeur ;
    • L’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail par tout moyen ;
    • Un entretien a lieu à l’issue du 3ème jour suivant la suspension afin d’examiner les moyens de régularisation de sa situation avec la personne concernée.

 

Pour rappel, le licenciement pour motif de non-présentation du passe sanitaire n’est pas autorisé.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le document de questions-réponses élaboré par le Ministère du Travail.

 

Précisions sur la gestion des personnes symptomatiques

Une précision a été ajoutée le 9 août 2021 dans le protocole s’agissant de la prise en charge des personnes symptomatiques.

Désormais, dans la mesure du possible, un test de dépistage antigénique peut être réalisé immédiatement par un professionnel autorisé équipé des protections adaptées.

Si cela est impossible, la personne concernée doit être invitée à réaliser un test diagnostique au plus vite.

 

Moments de convivialité en extérieur

La possibilité d’organiser des moments de convivialité sans qu’il n’y ait de jauge maximale est maintenue par le protocole ainsi que la recommandation qu’ils se tiennent dans des espaces extérieurs.

 

Dispense du port du masque

En raison de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les établissements, services et évènements concernés, le port du masque n’est plus requis pour :

  • Les personnes qui y accèdent ; et
  • Les professionnels qui y interviennent.

 

Toutefois, l’exploitant ou l’organisateur peuvent choisir de rendre le port du masque obligatoire.  De même, une telle décision peut être prise par un préfet de département, si des circonstances locales le justifient.

 

2 Mise à jour du régime de l’activité partielle

Le régime de l’activité partielle tel que défini par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 a fait l’objet de plusieurs modifications suite au décret n°2021-674 du 28 mai 2021, complété par lordonnance n°2021-1241 du 22 septembre 2021, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021, le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021.

 

A ce jour, et sous réserve modifications ultérieures, les taux sont déterminés comme suit :

 

Concernant les secteurs non protégés

Le taux horaire de l’allocation versée à ces entreprises est de 36% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 36% de 4,5 SMIC horaire, pour les heures chômées en septembre et octobre 2021. A noter que depuis le 1er octobre 2021, en raison de l’augmentation du SMIC, le plancher horaire est passé de 7,30 à 7,47 euros.

A compter du mois de novembre 2021, ce taux de 36% est maintenu pour les entreprises des secteurs non protégés, sauf pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (cas des gardes d’enfants et personnes vulnérables, tels que détaillés ci-dessous).

 

Concernant les secteurs protégés et connexes des annexes 1 et 2

Le taux horaire de l’allocation versée à ces entreprises est fixé à 70% de la rémunération antérieure brute plafonnée à 70% de 4,5 SMIC pour les heures chômées depuis septembre jusqu’en décembre 2021 compris. Le plancher horaire de 8,11 euros en vigueur jusqu’au 31 septembre 2021 est passé à 8,30 euros à partir du mois d’octobre 2021. Ces employeurs n’ont pas de reste à charge à payer.

Les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (cas des gardes d’enfants et personnes vulnérables, tels que détaillés ci-dessous) continuent également à bénéficier de ce taux horaire majoré.

 

Pour rappel concernant les entreprises des secteurs protégés et connexes :

 

  • L’annexe 1 vise les secteurs les plus touchés par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel ;
  • L’annexe 2 vise les activités connexes à celles de l’annexe 1. Sont notamment concernés :
    • le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale,
    • la fabrication de dentelle et broderie,
    • les couturiers,
    • la fabrication de vêtements de travail,
    • la fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements,
    • les fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous,
    • la fabrication d’articles à maille.

 

Les activités comprises dans l’annexe 2, considérées comme les plus en difficultés, sont celles dont les employeurs appartiennent aux secteurs dits protégés et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

 

En outre, cette diminution du chiffre d’affaires est appréciée soit :

  • Par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit
  • S’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ; soit
  • Pour les employeurs de structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 

Les gardes d’enfants en cas de fermeture de classe ou d’enfants positifs à la Covid-19

Les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation majorée pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle dans les cas où :

  • Leur enfant est testé positif à la Covid-19 ; ou
  • S’il y a fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19.

 

Dans une FAQ, le Ministère du travail apporte des précisions s’agissant des montants perçus.

Pour le mois d’octobre 2021, les salariés perçoivent une indemnité de 70% de 4,5 SMIC avec un plancher d’environ 8,30 euros qui se maintiendra après le 1er novembre 2021.

L’allocation perçue par l’employeur équivaut à 70% de 4,5 SMICavec un plancher de 8,30 euros depuis le mois d’octobre 2021.

 

Personnes vulnérables

Le protocole sanitaire national intègre une annexe dédiée au placement en activité partielle des personnes vulnérables et précise les différentes mesures à mettre en œuvre.

 

En application du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 en vigueur depuis le 27 septembre 2021, le dispositif d’activité partielle est maintenu pour les personnes vulnérables qui ne peuvent travailler à distance.

 

Ces salariés pourront bénéficier d’une indemnisation, s’ils remplissent l’une de ces trois conditions :

  • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 listé dans le décret précité et être affecté à un poste de travailpour lequel l’employeur ne peut pas mettre en œuvre des mesures de protection renforcées et qui expose le professionnel à de fortes densités virales ;
  • Être atteint par une immunodépression sévère ;
  • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 etd’une contre-indication à la vaccination.

 

Les personnes concernées par l’une de ces conditions devront présenter à leur employeur un certificat d’isolement établi par un médecin traitant de ville ou du travail.

Le certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021 n’est plus valable, un nouveau justificatif est dès lors nécessaire.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés vulnérables est de 70% de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,30 euros pour le mois d’octobre 2021 et qui est également applicable à compter du mois de novembre 2021.

L’allocation perçue par l’employeur équivaut à 70% de 4,5 SMICavec un plancher de 8,30 euros depuis le mois d’octobre 2021.

 

3 Aides à l’apprentissage

Une aide exceptionnelle à l’apprentissage avait été mise en place à partir du 1er juillet 2020 dans le cadre du plan France relance « 1 jeune, 1 solution » par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020.

 

Depuis le 6 septembre 2021, ces aides sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Nous sommes dans l’attente de la publication du décret nécessaire pour acter cette prolongation.

 

Pour rappel, le montant de ces aides est de :

  • 5 000 € maximum pour la première année si l’apprenti est mineur
  • 8 000 € maximum pour la première année si l’apprenti est majeur

 

4 Fonds de solidarité

Le gouvernement a annoncé le 30 août 2021 la fin du fonds de solidarité à partir du mois d’octobre.

Le fonds de solidarité est cependant maintenu pour les mois d’août et septembre 2021.

 

Pour le mois d’août

Sont notamment éligibles les entreprises :

  • créées avant le 31 janvier 2021
  • relevant des secteurs S1 ou S1bis
  • ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai
  • ayant enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires au mois d’août ET
  • une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier confinement, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 OU
  • une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le second confinement OU
  • une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre 2019 et 2020, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019

 

  • L’aide est égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 euros.

 

Le formulaire pour le mois d’août est disponible depuis le 15 septembre, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre.

 

Pour le mois de septembre

Sont éligibles les entreprises répondant aux critères mentionnés pour le mois d’août (la perte de 10% du chiffre d’affaires étant appréciée sur le mois de septembre et non le mois d’août) ET justifiant avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence en septembre.

 

  • L’aide est égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 euros.

 

Le détail de ce dispositif peut être consulté ici.

 

5 Coûts fixes

Le décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 a prolongé le dispositif coûts fixes jusqu’au 30 septembre 2021 aux conditions d’éligibilité précédemment en vigueur mais ne s’applique plus au régime des « centres commerciaux » (magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m²). Les entreprises concernées peuvent déposer leurs demandes dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

Pour rappel, le détail de cette aide pour les mois précédents peut être consulté dans nos précédentes newsletters et ici.

A partir du 1er octobre 2021, le dispositif coûts fixes prendra le relai sur le fonds de solidarité. Les entreprises concernées sont celles des secteurs S1 et S1bis dont l’activité est pénalisée par les restrictions sanitaires.

Pour en bénéficier, les entreprises n’auront plus besoin de réaliser au minimum un million de chiffre d’affaires (le détail des critères sera précisé par décret).

L’aide couvre 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

6 Aide au paiement des cotisations sociales

Les aides au paiement des cotisations sociales ont été supprimées au 31 août 2021 en raison de la normalisation constatée sur le marché du travail.

L’aide reste cependant disponible pour les mois ultérieurs à août 2020. Depuis le 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales pour ces périodes ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement doivent être précisées.

Pour rappel, le détail de ce dispositif peut être consulté ici et sur le site internet de l’urssaf.

 

7 Lancement d’un fonds de transition

Le gouvernement a annoncé le 27 septembre 2021 le lancement d’un fonds de transition de 3 milliards d’euros afin de soutenir les entreprises affectées par la crise. Ce fonds visera principalement les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de tous secteurs (sauf le secteur financier).

Les entreprises éligibles devront justifier de besoins de financement ou de renforcement de leur bilan que les aides déjà mises en place par l’Etat ne permettent pas de combler. Qui plus est, les entreprises devront prouver la pérennité de leur modèle économique.

 

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Plus d’informations ici.

 

8 Prêts Participatifs de Relance et Obligations Relance

Dans le cadre du plan France relance mis en place par le Gouvernement, certaines entreprises peuvent bénéficier de Prêts Participatifs et Obligations Relance.

 

Les Prêts Participatifs de relance sont distribués par les établissements de crédit et permettent de financer durablement des opérations d’investissement et des projets de développement.

Les Obligations Relance sont un système de financement des entreprises sur le long terme qui vise à soutenir le bilan des entreprises afin de leur permettre de continuer à investir dans leur développement. Elles seront distribuées par des sociétés de gestion.

Ces dispositifs sont réservés aux PME ou ETI immatriculées en France, qui ont des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ils seront octroyés aux entreprises viables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Le prêt participatif et les obligations Relance ont une durée de 8 ans et sont cumulables.

Ces deux instruments seront distribués jusqu’à fin juin 2022 : les prêts sont déjà disponibles, le lancement des Obligations Relance se fera quant à lui à l’automne.

Pour en savoir plus sur le dispositif de prêt participatif et les critères d’éligibilité, veuillez-vous référer au FAQ édité par le ministère de l’économie.

L’ensemble des mesures du plan France Relance à destination des entreprises est disponible ici.