Covid-19 – Activité partielle, aide à l’embauche des jeunes, fonds de solidarité

 

 

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

  • Evolution du régime d’activité partielle
  • Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)
  • Reconduite du report de cotisations à l’Ursaff
  • Fonds de solidarité
  • Aide aux stocks saisonniers
  • Délai d’option au régime réel d’imposition
  • Chèque numérique

 

1.Evolution du régime d’activité partielle

 

Deux décrets du 28 avril 2021 (n°2021-508 et n°2021-509) prolongent à nouveau le régime d’activité partielle.

 

  • Concernant les secteurs non protégés :
  • Pour l’employeur : le taux d’allocation versée par l’Etat, devant initialement baisser à 36% à partir du 1er mai 2021, demeurera de 60% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 mai 2021(soit un reste à charge de 15%) avant de passer à 36%.
  • Pour le salarié : le taux d’indemnité versée sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 mai, avant de passer à un taux de 60% de la rémunération antérieure brute à compter du 1er juin 2021 et non plus au 1er mai 2021.

 

  • Concernant les secteurs protégés et connexes :
  • Pour l’employeur : le taux d’allocation versée par l’Etat sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 mai 2021 avant de passer à 60% en juin et 36% à compter du 1er juillet.
  • Pour le salarié : le taux d’indemnité versée sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 30 juin 2021et non plus jusqu’au 31 mai 2021. A compter du 1er juillet, le taux d’indemnité passera à 60%.

 

  • S’agissant des salariés dans l’impossibilité de travailler :

 

Le régime d’activité partielle spécifique aux salariés considérés comme des personnes vulnérables ou concernés par la garde d’enfants dans l’incapacité de travailler continue de s’appliquer.

 

Les taux d’indemnité et d’allocation versés respectivement au salarié et à l’employeur restent fixés à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (soit un reste à charge nul).

 

Pour rappel, le salarié qui est contraint de garder son enfant bénéficie de ce régime :

  • Lorsque la classe ou l’établissement d’accueil de son enfant est fermé pour raison sanitaire
  • Lorsque son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap est identifié comme cas contact

 

Un justificatif reste nécessaire et le salarié doit fournir une attestation sur l’honneurindiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier d’un arrêt de travail.

 

2.Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

 

Pour rappel, l’aide exceptionnelle pour l’alternance avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 et concerne les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Son montant peut aller de 5.000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans, à 8.000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter des conditions liées aux effectifs d’alternant dans leur personnel. L’année de référence est désormais celle de 2022.

Un décret du 28 avril 2021 modifie l’assiette des effectifs d’alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise y sont désormais intégrés.

Il n’est plus fait de différence selon que l’entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage.

 

Deux périodes sont alors à distinguer :

 

  • S’agissant des contrats conclus avant le 1er avril 2021 :

 

L’engagement de l’employeur d’au moins 250 salariés est atteint au 31 décembre 2021 lorsque :

  • Assujettie à la taxe d’apprentissage, l’entreprise n’est pas redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
  • Non-assujettie à la taxe d’apprentissage, l’entreprise respecte le quota d’alternants exigé et calculé selon les mêmes modalités que la CSA (le taux de la CSA, due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient au moins 5% d’alternants, varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance par rapport à l’effectif global)

 

  • S’agissant des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 :

 

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en alternance dans leurs effectifs au31 décembre 2022 :

  • L’entreprise doit compter au 31 décembre 2022 un effectif d’alternantsreprésentant au moins 5% de l’effectif salarié total annuel OU
  • L’entreprise doit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation puis de salariés embauchés en CDI l’année suivant l’issue de ces premiers contrats d’au moins 3% de l’effectif salarié total au 31 décembre 2022. Dans ce second cas, l’entreprise doit aussi :
  • justifier d’une progression à la même date de l’effectif d’alternants d’au moins 10%par rapport à l’année 2021 OU
  • avoir connu une progression de l’effectif d’alternants et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année 2022, une progression d’au moins 10% du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifier par rapport à 2021, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord

 

3.Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)

 

Le ministère du Travail a précisé dans un communiqué les contours d’un projet de loi en cours de rédaction qui sera publié d’ici l’été.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée, serait reconduite dans la limite d’un plafond de 1.000 euros, pour les salaires allant jusqu’à trois Smic et sans substitution à un autre élément de rémunération.

Pour les entreprises ou les branches s’engageant à mettre en place des actions de valorisation envers les travailleurs de deuxième ligne, le plafond de la prime serait porté à 2.000 euros. Ces actions de valorisation devront être formalisées par la conclusion d’accords de méthode de branche ou d’entreprise portant des mesures d’accès à la formation, sur la rémunération ou encore sur leurs conditions de travail.

Cette dérogation serait également valable pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement en vigueur.

Les primes pourraient être versées jusqu’à début 2022 et ce dispositif serait applicable rétroactivement aux primes versées depuis le dépôt du projet de loi qui devrait intervenir cet été.

Nous reviendrons vers vous ultérieurement afin de vous préciser le détail définitif du dispositif adopté.

 

 4.Reconduite du report de cotisations à l’Ursaff

 

L’Ursaff reconduit pour le mois de mai lesmesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

Les déclarations doivent toujours être déposées aux dates initialement prévues, cependant, les employeurs connaissant une fermeture, une restriction directe ou indirecte de leur activité, pourront obtenir le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales et de retraite complémentaire pour les échéances du 5 ou 17 mai 2021. 

Les cotisations qui ne sont pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.

 

5.Fonds de solidarité

 

Le formulaire de demande d’aide pour le fonds de solidarité du mois de mars est en ligne depuis le 20 avril 2021 sur le site impôts.gouv.

Vos demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Le formulaire comprend désormais une rubrique « aides temporaires » qui vous permet d’indiquer ou non si vous avez déjà bénéficié d’aides.

Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021.

Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité fixée au maximum au 31 janvier 2021 et non plus au 31 décembre 2020. L’aide doit être demandée au plus tard le 30 juin 2021.

 

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité :

  • Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public continue durant le mois d’avril 2021 et ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égal au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 euros (et 200.000 au niveau groupe) ou 20% du chiffre d’affaires de référence. L’option la plus favorable sera retenue.
  • Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public pendant seulement une partie du mois d’avril 2021 et ayant subi une perted’au moins 20% de leur chiffre d’affaires :
    • Lorsque leur perte est supérieure ou égale à 50% du chiffre d’affaires, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros, ou 20% du CA de référence.
    • Lorsque leur perte est inférieure à 50% du chiffre d’affaires, le montant de l’aide sera égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500 euros.
  • Les entreprises appartenant au secteur S1 bis, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et qui :
    • Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
    • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
  • Créées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, leur perte s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre, ramené sur un mois
  • Créées après le 1er octobre 2020, la perte s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020
  • La condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
    • Créées avant le 1er décembre 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% (le chiffre d’affaires au titre de 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois, lorsque l’entreprise a été créée en 2019)
  • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins interdit d’accueil au public sans interruption du 1er au 30 avril 2021 situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés et qui ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2021.

 

Pour ces deux dernières catégories :

 

  • Si l’entreprise subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70% le montant de l’aide est égal soit à 20% du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention est égale à100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

Les autres entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de la reconduction de l’aide de 1.500 euros pour le mois d’avril si elles ont subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires.

Pour l’ensemble des subventions évoquées ci-dessus, l’aide versée est limitée à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe.

Pour votre information, le montant total des aides dites « temporaires » attribuées aux entreprises ne peut excéder 1,8 millions d’euros au niveau du groupe pour la période de mars 2020 à décembre 2021. Il s’agit de la somme du total des versements du fonds de solidarité et exonérations de charges.

A toutes fins utiles, la FAQ sur le fonds de solidarité a été mise à jour le 30 avril 2021.

 

6.Aide aux stocks saisonniers

Le Ministre de l’Économie a annoncé que l’aide exceptionnelle pour les stocks invendusévoquée dans notre précédente newsletter sera versée automatiquement le 26 mai 2021aux commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport de la maroquinerie et des articles de voyage affectés par la problématique de stocks saisonniers.

Pour rappel, cette aide représentera 80% du montant de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

Lorsque l’entreprise réalise plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, une aide sera prévue dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes.

 

 7. Délai d’option au régime réel d’imposition 

Certaines entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et ayant subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 ont pu voir leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services), entrainant l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Afin de conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises concernées devaient formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2020 le 1er février 2020.

Ce délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 a été prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (19 mai 2021, pour 2020). L’option résulte de ce seul dépôt.

Seules pourront bénéficier de cette tolérance les entreprises qui :

  • ont connu une baisse de chiffre d’affaires en deçà des limites du régime micro-BIC en conséquence des mesures administratives de lutte contre le covid-19
  • relevaient déjà du régime réel d’imposition en 2019

 

Le site impots.gouv a publié une FAQreprenant le détail de cette mesure.

 

8.Chèque numérique 

Un décret n°2021-555 du 6 mai 2021 modifie les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros pour les entreprises employant moins de onze salariés.

Afin d’être éligibles, les entreprises n’ont plus besoin d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ni d’être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.

Toutefois, a été rajoutée la condition de ne pas être titulaire depuis le 30 octobre 2020 d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser votre demande à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet pourrait être avancée dans l’hypothèse où le nombre de demandes reçues saturerait l’enveloppe de 60 millions d’euros.