Covid-19 – Activité partielle, protocole sanitaire, fonds de solidarité, coûts fixes, stocks invendus, cotisation sociales, aide numérisation

 

 

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

 

  • Evolution du régime d’activité partielle
  • Nouveautés au protocole sanitaire en entreprise, plan d’action en matière de télétravail
  • Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021
  • Prise en charge des coûts fixes
  • Aide exceptionnelle pour les stocks invendus
  • Exonération et report des échéances de cotisations et contributions sociales
  • L’aide à la numérisation

 

Evolution du régime d’activité partielle

  • L’allocation pour les salariés dans l’impossibilité de travailler

 

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 augmente l’allocation d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou concernées par la garde d’enfants dans l’incapacité de travailler.

Le gouvernement souhaite garantir aux employeurs « un reste à charge nul » si leurs salariés doivent être placés en activité partielle. L’appartenance de l’entreprise à un secteur devient indifférente. Les taux prévus à partir du 1er avril 2021 sont ainsi les suivants :

  • Pour l’employeur : le taux d’allocation versée sera de 70% (soit un reste à charge nul)
  • Pour le salarié : le taux d’indemnité versée restera à 70%

 

S’agissant des conditions applicables, deux périodes sont à distinguer :

Jusqu’au 26 avril 2021 :

Les établissements scolaires, les centres de loisirs et les crèches sont fermés. Dès lors, le salarié peut demander à bénéficier de l’activité partielle si :

  • il est parent d’un enfant de moins de 16 ans OU
  • il est parent d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge

 

L’activité partielle est mise en place si le salarié :

  • N’a pas la possibilité d’avancer ses congés (l’employeur peut inviter son salarié qui a des enfants à prendre des jours de congé sur les nouvelles dates de vacances scolaires)
  • N’a pas de mode de garde alternatif
  • Est dans l’incapacité de travailler

 

Le Ministère du Travail a précisé dans sa FAQ consacrée à l’activité partielle que la notion d’incapacité à télétravailler recouvre les situations où le télétravail « n’est pas gérable avec les enfants à la maison ».  Ainsi, « le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. »

Cela nécessite une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants.

 

Après le 26 avril :

Le salarié qui est contraint de garder son enfant peut bénéficier de l’activité partielle s’il ne peut pas télétravailler :

  • Lorsque la classe ou l’établissement d’accueil de son enfant est fermé pour raison sanitaire
  • Lorsque son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap est identifié comme cas contact

 

Un justificatif est nécessaire. Le salarié doit également fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier d’un arrêt de travail.

  • Le régime général

 

Concernant les secteurs non protégés :

En application du décret n°2021-347 du 30 mars 2021 qui a prolongé le régime, les taux sont les suivants :

  • Pour l’employeur : le taux de l’allocation versée par l’Etat sera de 60% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 30 avril 2021 (soit un reste à charge de 15%), avant de passer à un taux de 36% à partir du 1er mai 2021.
  • Pour le salarié : le taux d’indemnité versée sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 30 avril 2021, avant de passer à un taux de 60% à compter du 1er mai 2021.

 

 

A noter qu’un projet de décret envisagerait de décaler à nouveau la baisse du taux de 36% au 1er juin 2021. Nous vous tiendrons informés lors de la parution du décret.

 

Concernant les secteurs protégés et connexes :

En application du décret n°2021-348 du 30 mars 2021 qui a prolongé le régime, les taux sont les suivants :

  • Pour l’employeur : le taux d’allocation versée par l’Etat sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 30 avril 2021 (soit un reste à charge nul), avant de passer à un taux de 60% à partir du 1er mai 2021 et à un taux de 36% le 1er juin 2021.
  • Toutefois certaines entreprises bénéficieront encore jusqu’au 30 juin 2021 d’un taux d’allocation de 70%. Ce régime concerne :
    • Les entreprises fermées administrativement en raison de la Covid-19
    • Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski qui connaissent une chute de leur chiffre d’affaires d’au moins 50%
    • Les entreprises des zones soumises à des restrictions de circulation connaissant une chute de leur chiffre d’affaires d’au moins 60%. La baisse du chiffre d’affaires est déterminée par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou 2019, ou encore par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise entre sa création et le 31 janvier 2021 si celle-ci a été créée après le 30 janvier 2020.
  • Pour le salarié : le taux d’indemnité versée sera de 70% de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 mai 2021 avant de passer à un taux de 60% au 1er juin.
  • De la même manière, les salariés des entreprises soumises au régime spécifique précité bénéficieront du taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez sur le site du Ministère du Travail une fiche explicative du régime d’activité partielle détaillant ces différents cas de figure, récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Nouveautés au protocole sanitaire en entreprise, plan d’action en matière de télétravail

  • Mise à jour du protocole sanitaire

 

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été publiée le 8 avril 2021.

Désormais l’ensemble des entreprises doit établir un plan d’action en matière de télétravail tandis qu’auparavant seules les entreprises situées dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement étaient concernées. L’objectif est de réduire à un minimum le temps de présence des salariés sur site. L’inspection du travail pourra en contrôler l’effectivité. Si le télétravail doit être systématique dans la mesure où il est compatible avec les tâches du salarié, le présentiel reste autorisé aux salariés qui le souhaitent dans la limite d’un jour par semaine.

Afin de vous aider à déterminer un plan d’action adapté, le site de l’Assurance Maladie, ameli.fr, propose un questionnaire à remplir par les entreprises.

  • Ressources utiles

 

Par ailleurs, nous vous transmettons pour information le guide des bonnes pratiques de l’employeur qui rappelle l’obligation de prévention de l’employeur à l’égard de ses salariés et toute personne amenée à intervenir dans l’entreprise et ses déclinaisons. Il convient de mettre en place différentes mesures afin d’évaluer le risque de contamination, notamment de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER).

A toutes fins utiles, nous vous transmettons également plusieurs schémas récapitulant les différentes procédures à suivre en cas de contaminations au sein de votre Maison. Sont notamment évoquées :

  • La prise en charge d’une personne symptomatique
  •  La prise en charge d’un cas de Covid-19 
  • Il est notamment demandé à la personne testée positive de rester chez elle 10 jours à compter de la date du résultat positif.
  • La gestion d’un cluster
  • Pour rappel, un cluster est qualifié au sein de l’entreprise après plus de trois contaminations sur sept jours. Il convient alors impérativement d’alerter l’Agence régionale de santé et l’inspection du travail

 

Sont également rappelées certaines limites aux mesures que l’employeur peut prendre. Ainsi, il n’est pas possible de :

  • Révéler les noms des personnes malades, tenir un registre de ces personnes ou des cas contact
  • Imposer des tests de dépistage à ses employés, ni la communication de leurs résultats
  • Exiger un certificat médical avant la reprise du travail

 

Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021

Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021.

Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité fixée au maximum au 31 décembre 2020 et non plus au 31 octobre 2020. L’aide doit être demandée au plus tard le 31 mai 2021.

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité :

·         Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public continue durant le mois de mars et ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égal au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 euros (et 200.000 au niveau groupe) ou 20% du chiffre d’affaires de référence. L’option la plus favorable sera retenue.

·         Les entreprises concernées par une interdiction d’accueil du public seulement pour une partie du mois de mars

  • et ayant perdu entre 20 et 50% de leur chiffre d’affaires : le montant de l’aide sera égal au montant du chiffre d’affaires perdu, dans la limite de 1.500 euros au niveau de l’entreprise et de 200.000 euros au niveau du groupe.
  • et ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires :  le montant de l’aide sera égal au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 euros (et 200.000 au niveau groupe) ou 20% du chiffre d’affaires de référence. L’option la plus favorable sera retenue.

 

·         Les entreprises du secteur S1 bis 

  • créées avant le 1er mars 2020 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence OU une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre par rapport au chiffre d’affaires de référence
  • créées avant le 1er décembre 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

 

·         Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins interdit d’accueil au public sans interruption du 1er au 31 mars 2021 situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés (contre 20.000 précédemment) et qui ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2021.

Pour ces deux dernières catégories :

  • Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

Les autres entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de la reconduction de l’aide de 1.500 euros pour le mois de mars. La demande doit être formulée avant le 30 avril 2021.

Il n’est plus possible de modifier le mode de calcul du chiffre d’affaires de référence de l’entreprise d’un mois à l’autre. Le choix du chiffre d’affaires de référence est gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises pour la compensation au titre du mois de février 2021.

 

Prise en charge des coûts fixes

Nous vous rappelons que le dispositif de prise en charge des coûts fixes, dont le détail vous a été communiqué dans notre newsletter précédente, est effectif depuis le 31 mars 2021.

Vous trouverez sur la page dédiée du Ministère de l’Économie la fiche pratique concernant la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Afin de les aider à compenser les pertes liées à leurs stocks invendus, l’Etat met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport.

Cette aide, destinée aux entreprises de moins de 50 salariés, s’élèvera à 80% de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité pour novembre 2020 (soit 8.000 euros au maximum, l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre étant de 10.000 euros au maximum)

 

Exonération et report des échéances de cotisations et contributions sociales

  • Prolongation du dispositif d’exonération des cotisations

 

Peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération :

  • Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis
  • Les employeurs de moins de 50 salariés relevant des autres secteurs et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

 

L’exonération de cotisation concerne les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021.

Si l’entreprise est concernée par une interdiction d’accueil du public, l’employeur bénéficiera de l’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Le plafond du montant de l’exonération a été élevé à 1.800.000 euros contre 800.000 auparavant.

  • Report des cotisations sociales et plans d’apurement

 

Le dispositif concernant le report des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants est prolongé pour le mois d’avril.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront reportées automatiquement et l’Urssaf se chargera de contacter les employeurs afin de leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes sans pénalité ni majoration de retard.

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ont conclu un plan d’apurement mais ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances peuvent par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations et contributions, s’ils :

  • ne bénéficient pas du dispositif de réduction et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur plan d’apurement ;
  • attestent de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
  • ont constaté une réduction de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 OU entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 OU le CA mensuel moyen 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois, selon le choix de la période choisie ;
  • attestent avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes pour le paiement des dettes dues à des créanciers privés.

 

La demande doit être formulée sur le site de l’Urssaf.

 

L’aide à la numérisation

L’État a annoncé dans un communiqué de presse en date du 12 avril 2021 la prolongation de l’aide accordée aux TPE au titre des coûts de numérisation jusqu’au 30 juin 2021.

Afin de bénéficier de l’aide, vous devez justifier avoir engagé des dépenses de numérisation s’élevant à au moins 450 euros entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 via des factures et contrats de prestation.

Cette aide, d’un montant de 500 euros, est élargie au bénéfice de toutes les entreprises de moins de 11 salariés, indifféremment de leur secteur d’activité. Tout ou partie des coûts exposés en vue de la numérisation seront pris en charge lorsqu’ils portent sur :

  • La vente ou la promotion
  • La gestion de l’entreprise
  • La relation client

 

Vous pouvez consulter les conditions d’exigibilité l’aide sur le site de France Num.