Covid-19 – Protocole sanitaire et télétravail, activité partielle, aides à l’embauche des jeunes, fonds de solidarité, prise en charge des coûts fixes

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

• Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise et mise en place d’un plan d’action sur le télétravail dans les entreprises des départements confinés
• Prolongation du régime de l’activité partielle et mesures pour les départements confinés
• Poursuite des aides à l’embauche des jeunes
• Fonds de solidarité
• Prise en charge des coûts fixes des entreprises
• Ile-de-France – Assist Entreprises

1. Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise et mise en place d’un plan d’action sur le télétravail dans les entreprises des départements confinés

Le gouvernement a publié le 23 mars 2021 une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise.

En voici les principaux apports :

• Un plan d’action sur le télétravail doit être mis en place dans les entreprises des départements confinés :

• L’objectif est de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables. Ses modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, et doivent faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.

• • Une instruction de la Direction Générale du Travail (DGT) du 25 mars 2021 a actualisé l’instruction du 3 février 2021 relative aux contrôles de l’inspection du travail en matière de télétravail. Ainsi, il est précisé que dans le cadre des contrôles, « l’attention sera portée sur le caractère effectif des actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action ».

La DGT rappelle ainsi que « les contrôles qui sont diligentés par l’inspection du travail doivent nécessairement porter sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités qu’il a retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application« . En application de l’article L.8113-5 du Code du travail, l’inspecteur du travail pourra ainsi « demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site« .

S’agissant des tâches non télétravaillables, les salariés concernés doivent « faire l’objet d’une vigilance accrue, eu égard à l’évolution de la situation sanitaire », notamment les travailleurs en contact avec le public ou en collectif. Ainsi, « une attention particulière sera apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires…), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du protocole sur le sujet« .

• • Pour rappel, le protocole sanitaire prévoit que les salariés en télétravail à 100 % peuvent revenir en présentiel un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.

• Les modalités de restauration dans l’entreprise sont renforcées :

• • La fiche relative à la restauration collective est actualisée, compte tenu de la contagiosité particulière des lieux de restauration dans lesquels le masque ne peut être porté en continu. Il est désormais demandé :
    • de mettre en place dans la mesure du possible des paniers ou des plateaux-repas à emporter et à consommer sur le poste de travail lorsque c’est possible et que la configuration des postes de travail le permet,
    • de déjeuner seul en laissant une place vide en face de soi et en respectant une distance de 2 mètres

• L’isolement des salariés présentant des symptômes doit être renforcé :

• • La nouvelle version du protocole insiste sur le fait que les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite. Si elles ne peuvent pas continuer à travailler depuis leur domicile, elles doivent se déclarer sur le site declare.ameli.fr afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48 heures.

• • Il est également essentiel pour les salariés « cas contact » de rester chez eux. L’employeur doit les inviter à ne pas se rendre au travail (et non seulement ceux présentant des symptômes évocateurs de la Covid-19). Le protocole rappelle que ces personnes peuvent également solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.

• Le covoiturage entre salariés doit être limité au maximum :

Lorsque le covoiturage est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule, ainsi que d’une aération de quelques minutes du véhicule très régulière.

2. Prolongation du régime de l’activité partielle et mesures pour les départements confinés

La prolongation du régime actuel de l’activité partielle en avril a été annoncée par le Ministère du travail, ainsi que la mise en place de mesures spécifiques pour les départements confinés.

Nous reviendrons vers vous ultérieurement en détail lorsque les décrets afférents seront publiés.

• Pour les départements confinés

Suite aux dernières annonces gouvernementales, le Ministère du Travail a précisé que les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture dans les départements confinés bénéficieraient, sous certaines conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

Seraient concernés :

• les entreprises et commerces recevant du public fermés administrativement ;
• les rayons « non essentiels » , et donc fermés, dans les grandes et moyennes surfaces ;
• les autres entreprises de ces départements si elles font partie des secteurs les plus touchés par la crise (listes S1 et S1 bis) ;
• les autres entreprises de ces départements si elles justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.

Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquerait pour l’employeur.

Ces accompagnements demeureraient applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.

• Pour les autres départements

Lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le Ministère du Travail a confirmé que les règles du régime de prise en charge de l’activité partielle seraient à nouveau prolongées à l’identique jusqu’à fin avril 2021.

Pour rappel, le régime se décompose de la manière suivante :

• Un reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
• Un reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
• Un maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

3. Prolongation des aides à l’embauche des jeunes

À l’occasion de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, la prolongation des aides à l’embauche des jeunes a été actée :

• L’aide exceptionnelle pour l’alternance est prolongée à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 : pour rappel, son montant peut aller de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation), à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans ;

• L’aide à l’embauche des jeunes est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 : à compter d’avril, cette aide ne sera plus qu’applicable pour les salaire inférieurs à 1,6 Smic (contre 2 Smic actuellement).

4. Fonds de solidarité

• Février 2021

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ont évolué.

Nous vous invitons à consulter la fiche pratique éditée pour le gouvernement afin de connaitre votre éligibilité.

• Mars 2021

 Les commerces fermés administrativement en raison du confinement de mars bénéficieront du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à :

• 10 000 euros par mois,
• ou 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 euros

5. Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, opérationnel à partir du 31 mars 2021.

Ce dispositif, complémentaire au fonds de solidarité, instaure une prise en charge par l’État de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide de mars-avril et avant le 30 avril 2019 pour l’aide de mai-juin et :

• Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins un mois calendaire de la période éligible OU
• Appartenant aux secteurs S1 et S1bis OU
• Exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ont au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20000m2, ayant fait ou faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible
• Exercent leur activité principale dans le commerce de détail et sont situées dans une commune listée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020

Et qui remplissent en outre les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible du fonds de solidarité ;
• présenter un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à 1 million d’euros, ou un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros ;
• avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires entre les deux mois de la période éligible et le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
• présenter un excédent brut d’exploitation négatif.

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Vous trouverez ci-dessous la fiche pratique éditée par le gouvernement.

6. Ile de France : Assist Entreprises

Le service Assist Entreprises offre aux TPE et PME franciliennes menacées par la crise sanitaire un accès à des experts pour prévenir les risques de défaillance, et identifier rapidement les solutions à mettre en œuvre.

Vous pouvez accéder à ce service ici.