Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :
Le gouvernement a publié le 23 mars 2021 une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise.
En voici les principaux apports :
La DGT rappelle ainsi que « les contrôles qui sont diligentés par l’inspection du travail doivent nécessairement porter sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités qu’il a retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application« . En application de l’article L.8113-5 du Code du travail, l’inspecteur du travail pourra ainsi « demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site« .
S’agissant des tâches non télétravaillables, les salariés concernés doivent « faire l’objet d’une vigilance accrue, eu égard à l’évolution de la situation sanitaire », notamment les travailleurs en contact avec le public ou en collectif. Ainsi, « une attention particulière sera apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires…), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du protocole sur le sujet« .
Lorsque le covoiturage est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule, ainsi que d’une aération de quelques minutes du véhicule très régulière.
La prolongation du régime actuel de l’activité partielle en avril a été annoncée par le Ministère du travail, ainsi que la mise en place de mesures spécifiques pour les départements confinés.
Nous reviendrons vers vous ultérieurement en détail lorsque les décrets afférents seront publiés.
Suite aux dernières annonces gouvernementales, le Ministère du Travail a précisé que les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture dans les départements confinés bénéficieraient, sous certaines conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle.
Seraient concernés :
Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquerait pour l’employeur.
Ces accompagnements demeureraient applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.
Lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le Ministère du Travail a confirmé que les règles du régime de prise en charge de l’activité partielle seraient à nouveau prolongées à l’identique jusqu’à fin avril 2021.
Pour rappel, le régime se décompose de la manière suivante :
À l’occasion de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, la prolongation des aides à l’embauche des jeunes a été actée :
Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ont évolué.
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique éditée pour le gouvernement afin de connaitre votre éligibilité.
Les commerces fermés administrativement en raison du confinement de mars bénéficieront du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à :
Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, opérationnel à partir du 31 mars 2021.
Ce dispositif, complémentaire au fonds de solidarité, instaure une prise en charge par l’État de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre de l’année 2021.
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide de mars-avril et avant le 30 avril 2019 pour l’aide de mai-juin et :
Et qui remplissent en outre les conditions suivantes :
À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Une attestation de leur expert-comptable sera exigée. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.
Vous trouverez ci-dessous la fiche pratique éditée par le gouvernement.
Le service Assist Entreprises offre aux TPE et PME franciliennes menacées par la crise sanitaire un accès à des experts pour prévenir les risques de défaillance, et identifier rapidement les solutions à mettre en œuvre.
Vous pouvez accéder à ce service ici.