Note d’information relative au Brexit

Le 31 décembre 2020, la période de transition prévue par l’accord définissant le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) prendra fin : le Royaume-Uni, qui est sorti de l’UE depuis le 31 janvier 2020, quittera également le marché intérieur et l’union douanière.

A ce jour, aucun accord n’a été conclu entre le Royaume-Uni et l’UE afin de régir la relation future. Néanmoins, il est important de noter que la grande majorité des conditions applicables à compter du 1^er janvier 2021 sont déjà connues : les contrôles aux frontières et les formalités réglementaires seront rétablis pour l’ensemble des Etats membre de l’UE, qu’un accord soit conclu ou non.

Les informations ci-dessous visent donc à permettre à vos entreprises d’anticiper au mieux cette date butoir en mobilisant l’ensemble des ressources mises à disposition par les pouvoirs publics. Nous joignons également à cet email une présentation du Ministère de l’Economie à laquelle la Fédération a participé, qui reprend en détails les principaux enjeux et précise les différents dispositifs d’aide.

1. Principaux impacts du Brexit

a. Nouvelles formalités douanières pour le transport de marchandises vers le Royaume-Uni

• Quelle que ce soit l’issue des négociations, les formalités douanières seront rétablies à compter du 1^er janvier 2021.
• Un dispositif de « frontière intelligente » a été mis en place par les autorités françaises, permettant aux entreprises d’effectuer les formalités de manière dématérialisée avant le passage de la frontière.
• De nombreuses ressources peuvent ainsi être mobilisées afin de se préparer à ce nouveau dispositif :
  – Le guide douanier de préparation au Brexit
  – Le site de la douane française
  – Contacter brexit@douane.finances.gouv.fr pour toute question ou difficulté
  – Contacter le Pôle Action Économique douanier de proximité pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et gratuit
  – Participer aux webinaires Brexit organisés par les services douaniers en région en collaboration avec les partenaires de l’international

b. Evolutions en matière fiscale

• La convention fiscale visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et de gains en capital continuera à produire ses effets, ainsi que la convention fiscale bilatérale tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
• Les enjeux majoritaires concernent la TVA et l’impôt sur les sociétés :
  – En matière de TVA, les opérations effectuées entre la France et le Royaume-Uni seront considérées comme des importations/exportations en provenance ou à destination d’un Etat tiers ;
  – En matière d’impôt sur les sociétés, les dépenses sous-traitées à un organisme de recherche agréé britannique ne seront plus éligibles au crédit d’impôt recherche.
• Contact à mobiliser : brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr 

c. Nouvelles obligations et évolutions en matière réglementaire et industrielle

• A compter du 1er janvier 2021, l’Union et le Royaume-Uni seront deux espaces distincts sur les plans réglementaire et juridique.
• De nouvelles obligations de certification s’appliqueront pour certains produits britanniques entrant sur le marché européen : les organismes au Royaume-Uni qui délivraient les certifications jusqu’ici ne pourront plus le faire, seuls les organismes de l’UE seront habilités.

• Les droits de propriété intellectuelle évolueront à partir du 1^er janvier 2021 :
  – Les droits à caractère unitaire existants de l’UE continuent d’être protégés au titre de l’accord de retrait (marques de l’UE, dessins et modèles communautaires…) ;
  – Les nouveaux droits à caractère unitaire de l’UE n’auront plus d’effet au Royaume-Uni et inversement.

• Il y aura également un impact en matière de RGPD : la transmission de données à caractère personnel de l’UE vers le Royaume-Uni sera soumise aux règles applicables aux transferts de données vers des pays tiers.

d. Fin de la libre prestation de services et de la liberté de circulation des travailleurs

• La libre prestation de services entre l’UE et le Royaume-Uni s’arrête à la fin de la période de transition :
  – L’accord de retrait couvre actuellement les droits acquis des professionnels qui exercent une profession soumise à conditions (professions réglementées – par exemple les avocats, experts comptables …). Dès lors, les professionnels détenteurs d’un diplôme britannique reconnu en France pourront continuer à exercer leur activité après le 1^er janvier 2021.
  – L’accord ne couvre cependant pas toutes les situations : c’est notamment le cas des prestations temporaires de services réalisées par des professionnels exerçant une profession réglementée. Par conséquent, les contrats en cours pourraient prendre fin lorsque la période de transition s’achèvera car ces professionnels ne seraient plus habilités à exercer en France.

• La fin de la période de transition marquera aussi la fin de la libre circulation des personnes entre le Royaume-Uni et l’UE :
  – Les contrôles aux frontières sur les personnes seront rétablis ;
  – Les travailleurs britanniques en France se verront appliquer les règles de l’immigration du travail en France pour les étrangers de pays tiers, et inversement pour les travailleurs français exerçant au Royaume-Uni.

2. Recommandations pratiques

Afin de vous adapter au mieux au nouveau cadre applicable à compter du 1^er janvier 2021, les ressources ci-dessous sont utiles pour préparer vos démarches :

• Réaliser un diagnostic de situation notamment à l’aide de l’outil d’autodiagnostic Brexit, et des différentes FAQ sur le site brexit.gouv.fr ;
• Utiliser les checklists par domaine d’activité sur le site de la Commission Européenne ;
• Contacter les services de l’Etat dans les régions : Direccte, CCI/CMA, France Team Export…
• Mobiliser l’accompagnement non financier offert par la Team France Export : hotline réglementaire, conseiller référent Brexit par région, webconférences et ateliers…
• Mobiliser l’accompagnement financier offert par BPI Assurance Export :
  – Aides à l’internationalisation et assurance contre le risque de change pour les exportateurs français (assurance-change négociation, assurance-change contrat) ;
  – Couverture du risque de change en livre sterling des exportateurs proposant une offre catalogue (liste de plusieurs biens ayant des prix différents) ;
  – Garanties, assurances et financements pour les entreprises qui souhaitent se positionner sur de nouveaux marchés ou diversifier leur clientèle (assurance prospection), et aides dédiées aux petites entreprises, comme les prêts TPE ou les crédits librement utilisables ;
  – Aides subventionnelles et dispositifs financiers du volet export du plan France Relance mobilisables pour les entreprises affectées par le Brexit (Chèques relance export, chèques VIE, etc.)