Covid 19 – Télétravail, tests antigéniques, mesures de soutien et plafonnement des aides d’Etat

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

  • Précisions concernant le télétravail (risque d’isolement des salariés, stages et apprentissages)
  • Encadrement des tests antigéniques en entreprise
  • Mesures de soutien aux entreprises
  • Plafonnement des aides d’Etat

 

Précisions relatives au télétravail (risque d’isolement des salariés, stages et apprentissages)

Le Ministère du Travail a mis à jour son document de questions-réponses relatif au télétravail afin d’y inclure deux nouvelles thématiques : le risque d’isolement des salariés, et la réalisation des stages et apprentissages.

 

Risque d’isolement des salariés

Si le télétravail doit être mis en place pour l’ensemble des activités pouvant être exercées à distance, des aménagements peuvent néanmoins être faits lorsqu’un salarié est en situation d’isolement.

L’employeur doit être vigilant quant à ce risque et prendre des mesures de préventions adaptées, en application de son obligation de sécurité qui demeure pour les salariés en télétravail. Il peut par exemple organiser des échanges formels et informels par visioconférence et/ou téléphone afin de conserver les liens entre les membres des équipes.

Si les mesures de prévention sont insuffisantes pour préserver la santé du salarié face à cette situation d’isolement, l’employeur peut l’autoriser à ponctuellement travailler depuis son lieu de travail certains jours. Il peut prendre cette décision en lien avec le médecin du travail. Ce retour sur site devra se faire dans le respect de l’application des mesures issues du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

 

Stages et apprentissages

Le régime suivant s’applique aux stages :

 

  • L’ensemble des règles protectrices en matière de santé et sécurité au travail s’appliquent aux stagiaires, au même titre que les salariés, qui sont placés sous l’autorité de l’employeur (article L.4111-5 du Code du travail). L’employeur peut donc étendre les recommandations issues du protocole sanitaire dans le cadre de la relation organisme d’accueil et stagiaire.

 

  • Une concertation doit être mise en place entre l’organisme d’accueil s’il est ouvert, l’étudiant stagiaire et l’établissement d’enseignement sur les conditions de poursuite du stage, qui peut être à distance ou sur le lieu de travail. Il peut également être reporté. Concernant les formalités, un avenant à la convention de stage peut être conclu par voie électronique, ou à défaut des échanges de courriels entre ces trois parties.

 

  • Si le stage se poursuit, y compris à distance, la gratification est toujours due au stagiaire. Elle peut être interrompue si l’organisme d’accueil cesse son activité et ferme ses locaux : il est conseillé d’échanger des courriels ou utiliser tout autre moyen de communication pour acter cette situation.

 

  • Concernant les questions d’assurance (accident du travail et maladie professionnelle), si la gratification est inférieure ou égale au plafond légal, le stagiaire est couvert par l’établissement de formation. Si elle est supérieure, il est couvert par l’organisme d’accueil. Pour rappel, les stagiaires ne bénéficient pas d’arrêts maladie conduisant à des indemnités journalières de sécurité sociale.

 

Un régime différent est applicable aux apprentissages :

 

  • L’apprenti se voit appliquer les mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. Il peut bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions, si ses activités le permettent. Son maître d’apprentissage doit veiller à maintenir un lien régulier avec lui par tout moyen (sms, visioconférences, courriels…).

 

  • Si l’apprenti ne peut télétravailler (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), il peut continuer à travailler sur site muni d’une attestation signée par son employeur, dans le strict respect des consignes sanitaires établies par le protocole national.

 

Encadrement des tests antigéniques en entreprise

Les modalités de dépistage collectif à la Covid-19 en entreprise au moyen de tests antigéniques ont été précisées dans un arrêté du 16 novembre 2020.

Ces tests antigéniques doivent être conduits par un médecin, infirmier, pharmacien ou l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 (visant notamment les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine, lorsque les laboratoires n’ont pas assez de personnel disponible).

Les résultats sont communiqués par un médecin, pharmacien ou infirmier, et doivent être enregistrés le jour même dans le système SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage). En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, qu’il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un test PCR.

 

Mesures de soutien aux entreprises

Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité pour les aides d’octobre

Le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mise-en-ligne-formulaire-fonds-solidarite-20-novembre

 

Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Après l’annonce du report de l’échéance de la CFE au 15 décembre, le gouvernement met en place une aide supplémentaire pour les entreprises qui peuvent désormais obtenir, sur simple demande, un report de l’échéance de 3 mois.

Les entreprises prévoyant par ailleurs de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Le détail de ces mesures est disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-solde-cotisation-fonciere-entreprises 

 

Plafonnement des aides d’Etat

Nous vous signalons que les organismes chargés de l’appréciation de l’éligibilité aux aides d’Etat et de leur octroi sont susceptibles de vous opposer un plafond maximal d’aides pouvant être perçues par votre entreprise.

Cela découle de la règle « de minimis » encadrée par la réglementation européenne qui prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Afin de faire face à la crise Covid, ce plafond a été étendu à 800 000 euros dans certaines situations.

Nous vous invitons à vous rapprocher de la direction générale des finances publiques ou du codefi en cas de question à ce sujet.

 

https://les-aides.fr/zoom/bZ5g/l-application-de-la-regle-de-minimis.html

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