Covid 19 – Etat d’urgence, arrêts de travail, travailleurs handicapés, paiement des loyers et plan de relance

Dans le prolongement de nos notes précédentes, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des informations relatives aux sujets suivants :

  • Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence
  • Arrêts de travail des cas contacts
  • Prolongement de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés
  • Moratoire sur les loyers introduit par la loi prorogeant l’état d’urgence
  • Plan de relance

Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence

L’état d’urgence sanitaire en France, qui s’applique de nouveau depuis le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n°2020-1379 du 14 novembre. Un régime transitoire s’appliquera ensuite jusqu’au 1er avril 2021.

Cette loi permet au gouvernement de prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger certaines mesures économiques et sociales prises depuis mars 2020. Nous vous ferons part de ces dispositions au fur et à mesure de leur application.

 

En outre, les mesures sociales suivantes s’appliquent dès à présent sans ordonnance complémentaire :

  • Un accord collectif peut permettre de monétiser des jours de repos afin d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle ;
  • Le régime de prévoyance est maintenu pendant l’activité partielle, et le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré à l’assiette de cotisations ;
  • Les français expatriés de retour en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021, n’exerçant aucune activité professionnelle, peuvent bénéficier de l’affiliation à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence. Un décret sera pris afin de préciser les modalités d’application.

Arrêts de travail des cas contacts

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 a précisé les mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2020 en matière d’arrêts de travail pour les salariés cas contact.

En voici les principaux apports :

  • Les salariés cas contacts peuvent bien toucher les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans application du délai de carence (soit dès le premier jour de leur arrêt de travail). Une incertitude subsistait avant la publication du décret car ces salariés ne pouvaient en principe plus bénéficier des IJSS et de la suppression du délai de carence en vertu des anciens textes, néanmoins l’assurance maladie continuait de les indemniser dans les faits.
  • Ces IJSS ne sont pas soumises à la condition de durée d’activité minimale pour leur versement
  • Ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation journalière

Prolongement de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Pour rappel, le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 pris dans le cadre du plan « France Relance » a mis en place une aide d’un montant de 4000 euros pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois d’un travailleur handicapé, sans limite d’âge.

Cette aide concernait initialement les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Dans le cadre du comité interministériel pour le handicap du 16 novembre, il a été annoncé que cette aide sera prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Moratoire sur les loyers introduit par la loi prorogeant l’état d’urgence

Le moratoire sur les loyers commerciaux que nous vous évoquions dans une précédente newsletter a finalement été adopté dans le cadre de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce moratoire concerne les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, les critères d’éligibilité, tels que les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée devant être précisés par décret.

En cas de retard ou de non-paiement des loyers, le locataire ne pourra encourir, pendant la durée de la mesure de police administrative et les deux mois qui suivent : d’intérêt de retard, de pénalité ; ou toute mesure financière ; ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à son encontre.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Cette nouvelle mesure interdit également aux fournisseurs, pendant cette période, de suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux locataires concernés et un report des échéances de paiement obligatoire à la demande des locataires.

Plan de relance

Suite à l’annonce à la rentrée 2020 du lancement du plan de relance du gouvernement, destiné à « soutenir le rebond de l’activité et l’emploi à court terme tout en préparant la France de 2030 », un tableau de bord permettant de suivre l’exécution des principales mesures du plan été publié le 16 novembre 2020. Les indicateurs seront actualisés mensuellement.

Certains indicateurs visant directement le soutien aux entreprises avec le financement des entreprises, la mise à niveau numérique des TPE/PME/ETI, le soutien à l’export ou encore l’aide à l’embauche des jeunes et le soutien aux commerces, nous vous le joignons pour information.

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