Covid 19 – Personnes vulnérables, « TousAntiCovid », échéances et cotisations sociales et fiscales, plan de numérisation

Dans la lignée de nos précédentes notes d’information, nous vous prions de trouver ci-dessous des éléments concernant les nouveaux critères relatifs aux personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle (1), l’utilisation de l’application « TousAntiCovid » en entreprise (2), les mesures de soutien aux entreprises et notamment le report des échéances sociales et fiscales et exonérations de cotisations (3) ainsi que le Plan de Numérisation publié par le gouvernement (4)

Nouveaux critères relatifs aux personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle

La liste des pathologies préexistantes pouvant entraîner une forme plus grave de Covid-19 et justifiant le recours à l’activité partielle avait été fixée à l’origine par un décret du 5 mai 2020. Comprenant initialement 11 cas, ce nombre avait été ramené à 4 par un décret du 29 août 2020. Or, le Conseil d’Etat avait considéré en référé le 15 octobre 2020 que « le gouvernement n’a pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis ».

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 précise donc les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle, qui sont applicables du 12 novembre au 31 décembre 2020. Les 11 anciens critères sont repris, et un 12ème est ajouté.

Afin d’être considéré comme une personne vulnérable, 2 catégories de critères cumulatifs sont prises en compte :
Les critères liés à l’état de santé et à l’âge : sont par exemple concernés l’âge supérieur à 65 ans, certains antécédents cardio-vasculaires, un diabète non équilibré ou présentant des complications, une obésité, un troisième trimestre de grossesse…
Les critères liés aux conditions de travail : le salarié ne peut ni télétravailler à 100%, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes s’il travaille sur site:
– Un bureau individuel, ou un aménagement du bureau partagé pour limiter le risque d’exposition (adaptation des horaires, protections matérielles…)
– Les gestes barrières renforcés (notamment le port systématique du masque chirurgical, changé au moins toutes les 4 heures)
– L’absence ou la limitation du partage du poste de travail
– Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
– L’adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels déplacements professionnels pour éviter les heures d’affluence selon le moyen de transport utilisé
– Si le salarié prend les transports en commun, la mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets vers son domicile
– En cas de désaccord sur ces mesures, le salarié peut saisir le médecin du travail pour avis, qui se prononce en consultant, le cas échéant, l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Pendant cette période, le principe de précaution s’applique et le salarié doit demeurer en activité partielle.

Si le salarié cumule ces deux critères, il peut demander à son employeur d’être placé en activité partielle au moyen d’un certificat médical.

– Utilisation de l’application « TousAntiCovid » en entreprise

Comme nous vous l’avons indiqué dans une précédente note, le nouveau protocole sanitaire en entreprise prévoit que l’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail. Le Ministère du travail a mis à jour son document de questions-réponses afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette application au sein de l’entreprise.

En voici les principaux apports :
L’employeur ne peut obliger ses salariés à installer l’application, notamment via le règlement intérieur de l’entreprise : il ne peut qu’encourager ses salariés à la télécharger.
Si un salarié installe l’application sur son téléphone professionnel, l’employeur ne pourra accéder aux données déclarées, reçues ou enregistrées que ce soit d’un point de vue technique (pseudonymisation des données) ou juridique. La CNIL pourra prononcer des sanctions.
L’application n’a pas pour objet de rechercher la responsabilité de l’utilisateur ou de l’employeur

Mesures de soutien aux entreprises, report des échéances sociales et fiscales et exonérations de cotisations

Le gouvernement a mis à jour son formulaire récapitulant l’ensemble des mesures économiques de soutien aux entreprises prises dans le contexte de la crise covid 19.

Report des échéances sociales

Nous vous rappelons que les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. La demande doit être faite sur le site de l’Urssaf.

Exonérations de cotisations sociales

Suite à la mise en place de mesures de couvre-feu puis au reconfinement, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à exonérer les entreprises touchées de leurs cotisations sociales patronales et à mettre en place une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

– Le détail de l’ensemble des dispositifs présentés ci-dessous est consultable sur cette page

Entreprises impactées par le couvre-feu :

Pourront bénéficier de ce dispositif :
– Les entreprises de moins de 250 salariés appartenant au secteur S1 et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires
– Les entreprises de moins de 250 salariés appartenant au secteur S1 bis, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Entreprises impactées par le reconfinement :

Le dispositif cité ci-dessus est élargi :
– aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
– aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs S1 et S1bis, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.
L’Urssaf a mis en place une foire aux questions pour vous aider à mettre en place ces mesures

– Report des échéances fiscales

Vous pouvez solliciter, avant le 31 décembre 2020 un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) qui peut, en cas de difficultés, accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Plus d’infos sur la fiche pratique éditée par le site impots.gouv 

Plan de numérisation des commerçants

Dans la lignée de ses annonces concernant l’aide à la numération des petites entreprises, le gouvernement vient de publier son plan pour accompagner la numérisation des commerçants.

Ce plan comprend la création du site https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr qui permet à chaque entreprise de trouver les aides et outils disponibles pour son activité.

Par ailleurs, il instaure la création d’un chèque numérique, d’une valeur de 500 euros, proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

Le détail des mesures et le dossier de presse présentant ce plan de numérisation sont disponibles ci-dessous :

Plan de numérisation commerçants
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