Covid 19 – Note sur l’activité partielle

Suite à la publication au JO ce samedi 31 octobre 2020 des décrets relatifs à l’activité partielle, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous un récapitulatif des différents régimes susceptibles de s’appliquer à vos entreprises.

Activité partielle pour les secteurs protégés

Pour les secteurs considérés comme protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative, le reste à charge pour l’employeur demeure nul.

Pour l’employeur : il perçoit une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €
Pour le salarié : il perçoit une indemnité de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (soit 8,03 € par heure)

Le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifie la liste des entreprises concernées prévues par le décret 2020-810 du 29 juin 2020, qui sont désormais les suivantes :

Annexe 1 ou liste S1 : activités faisant partie des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien), sans condition de perte de chiffre d’affaire
Annexe 2 ou liste S1 bis : activités faisant partie des secteurs connexes (notamment le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale), à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020
Autres secteurs pour lesquels l’activité principale nécessitant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Activité partielle pour les secteurs non protégés

Pour les secteurs qui ne sont pas protégés, les conditions actuelles de remboursement continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Un projet de décret prévoyait en effet la diminution des taux de remboursement à compter du 1er novembre 2020 : cette baisse est repoussée au 1er janvier 2021 (décret 2020-1319 du 30 octobre 2020).

Pour l’employeur : il perçoit une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €
Pour le salarié : il perçoit une indemnité de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (soit 8,03 € par heure)

Modification des modalités d’information du CSE

A compter du 1er novembre 2020, le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 renforce les modalités d’information du CSE le cas échéant.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Demande d’autorisation préalable unique

Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également que lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales En savoir plus