Covid 19 – Note d’information

A la suite des annonces gouvernementales d’hier, nous vous prions de trouver ci-dessous une note récapitulative des différentes mesures susceptibles de concerner votre activité.

Nouvelles mesures sanitaires générales
Un décret publié le 29 octobre 2020 précise les nouvelles mesures sanitaires générales applicables.

Désormais, tout déplacement hors du lieu de résidence est interdit, à l’exception notamment :

  • des déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle,
  • des déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
  • des déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • des déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance

Les attestations et justificatifs nécessaires pour ces déplacements sont disponibles ici.

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le gouvernement a publié le 29 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise. En voici les principaux apports :

Lieu d’exercice du travail :
– Les travailleurs dont les tâches peuvent être effectuées en totalité à distance sont obligatoirement à 100% en télétravail
– Les travailleurs dont une partie des tâches ne peut être effectuée à distance sont partiellement en télétravail : ils peuvent continuer à se rendre sur leur lieu de travail une partie du temps uniquement pour les activités qui ne peuvent être réalisées à distance et doivent être en possession d’une attestation fournie par l’employeur.
– Les travailleurs dont les activités ne permettent pas du tout d’être réalisées à distance peuvent continuer se rendre sur leur lieu de travail et doivent être en possession d’une attestation fournie par l’employeur
– Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. L’organisation du travail doit être adaptée afin de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Le dialogue social doit être privilégié pour la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole. Un référent Covid est désigné – il peut s’agit du dirigeant dans les entreprise de petite taille – qui a pour rôle de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

L’employeur peut organiser des actions de dépistage pour les salariés qui sont volontaires : ces tests doivent être intégralement financés par l’employeur et faits dans des conditions garantissant leur bonne exécution ainsi que la stricte préservation du secret médical.

Activité partielle
Pour les secteurs S1 et les secteur S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 (notamment les commerces non alimentaires des ZTI), 100% de l’activité partielle est prise en charge par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les autres secteurs, le dispositif sera maintenu et prolongé aux conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2020.

Mesures de soutien aux entreprises
Le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Lemaire a annoncé hier une nouvelle série de mesures d’aides aux entreprises. 15 milliards d’euros au total seront débloqués en soutien aux entreprises, environ 6 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité, 7 milliards d’euros pour l’activité partielle, un milliard pour les exonérations de cotisations sociales et un milliard pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises.

Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité sera réactivé pour toutes les entreprises et massivement renforcé pour la durée du confinement.

Toutes les entreprises et commerces de moins de 50 salariés (contre 10 précédemment), fermés par décision administrative, pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros.

Les entreprises des secteurs spécifiques du tourisme, de l’évènementiel de la culture etc., qui, même sans fermeture administrative, déclarent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront également prétendre à une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros.

Comme au mois de mars, les autres entreprises tous secteurs confondus de moins de 50 salariés qui sont autorisées à rester ouvertes mais enregistrent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% pourront obtenir une indemnisation allant jusque 1500 euros par mois.


Exonération des charges et cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs charges et cotisations sociales.

Les entreprises des secteurs spécifiques du tourisme, de l’évènementiel de la culture etc., qui, même sans fermeture administrative, déclarent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront également prétendre à cette exonération totale.

S’agissant des travailleurs indépendants, leurs prélèvements seront automatiquement suspendus.

Les entreprises qui auraient déjà sollicité un étalement du paiement de leurs cotisations auprès des URSSAF avant le confinement pourront bénéficier d’une remise au cas par cas si elles rencontrent de graves difficultés financières.

Le report des cotisations reste également possible, en remplissant une déclaration sur le site de l’URSSAF.


Prêt Garanti par l’Etat et Prêt Direct de l’Etat

Les entreprises pourront désormais contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 (31 décembre 2020 auparavant).
L’amortissement de ce prêt pourrait être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires à des taux compris entre 1 et 2,5%.

La date possible de début de remboursement du prêt pourra être à nouveau différée d’un an, soit deux années en tout, étant précisé que ces demandes de délai ne seront pas considérées comme un défaut de paiement de l’entreprise.

A ces nouvelles modalités de PGE s’ajoute la création de prêts directs de l’État.

Ces prêts pourront atteindre jusque 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour celles ayant entre 10 et 50 salariés.

Au-delà de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Ces prêts auront vocation à bénéficier aux entreprises qui ne peuvent pas prétendre au PGE.

Loyers

Sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs particulièrement touchés du tourisme etc.

Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020 acceptera de renoncer au moins à 1 mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant du loyer abandonné.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Nous vous informons par ailleurs qu’un nouveau moratoire sur les loyers commerciaux est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce moratoire concernerait les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, les critères d’éligibilité, tels que les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée devant être précisés par décret.

Ce moratoire prévoit entre autres qu’en cas de retard ou de non-paiement des loyers, le commerçant ne pourra encourir, pendant la durée de la mesure de police administrative et les deux mois qui suivent : d’intérêt de retard, de pénalité ; ou toute mesure financière ; ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à son encontre.

Est également prévue pour le moment l’interdiction pour les fournisseurs, pendant cette période, de suspendre, interrompre ou réduire la la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux locataires concernés et un report des échéances de paiement obligatoire à la demande des locataires.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer le détail de ces mesures dès l’adoption du texte qui devrait intervenir dans les prochains jours.


Click & Collect et Numérisation
Le Ministre de l’Économie a annoncé son souhait de laisser la possibilité à tous les commerces fermés administrativement de mettre en place le « click & collect ».

Il a par ailleurs précisé que l’Etat apporterait des moyens financiers pour permettre aux TPE françaises d’accélérer leur numérisation afin de faciliter notamment les ventes à emporter et les livraisons à domicile.


Plan de relance du tourisme
Le gouvernement a mis en place un plan de relance du tourisme qui est susceptible de s’appliquer à certaines de vos entreprises situées en ZTI. Nous vous invitons à faire une simulation de votre éligibilité aux aides sur le site du plan relance tourisme.

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Le détail des mesures évoquées plus haut sera publié prochainement. Vous pouvez d’ores et déjà consulter leur présentation.

Dans l’intervalle, nous vous prions de trouver un récapitulatif des mesures déjà existantes, qui sera probablement mis à jour très prochainement.

Vous trouverez enfin ci-dessous pour rappel des liens récapitulant les démarches à suivre pour :

– Le fonds de solidarité : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

– Le PGE : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat.

– L’exonération de cotisations sociales et patronales :
https://mesures-covid19.urssaf.fr
https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-cotisations-covid-19

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