Covid 19 – Fonds de solidarité

Dans la lignée de nos précédentes notes d’information sur les mesures d’aides aux entreprises, nous vous prions de trouver ci-dessous un récapitulatif des conditions d’application du fonds de solidarité, un des dispositifs clés mis en place par le gouvernement, dont les conditions viennent d’être mises à jour par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721 

Pour plus de clarté, nous vous détaillons en préambule la nomenclature utilisée par le gouvernement :

Le secteur S1 vise les secteurs particulièrement touchés type tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, etc. qui n’incluent pas nos activités
Le secteur S1 bis vise les activités relevant de secteurs connexes et incluent, en ce qui vous concerne, les commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale.

Nouvelles dispositions

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020

Les conditions d’éligibilité sont assouplies :

– Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
– Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles (auparavant, étaient éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020).
– Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Pour la période de septembre octobre

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour le mois d’octobre

Dans les zones de couvre-feu, pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires au mois d’octobre :

Les entreprises des secteurs S1 pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises des secteurs S1bis ayant en outre perdu 80% de leur chiffre d’affaires pendant la période du premier confinement (15 mars – 15 mai 2020, condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Hors zones de couvre-feu, les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires au mois d’octobre qui :
– Appartiennent au secteur S1
– Appartiennent au secteur S1 bis et déclarent, outre la perte de 50% de CA sur le mois d’octobre, une perte de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la période du premier confinement (15 mars – 15 mai 2020, condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) :

– pourront recevoir, si elles ont perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires, une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 euros
– pourront recevoir, si elles ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10000 euros et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel du même mois de l’année précédente ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année précédente.

Pour la période de novembre, pour les entreprises fermées administrativement OU ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires

– Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des Secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

– Les entreprises appartenant au Secteur 1 bis qui déclarent, outre la perte de 50% de CA sur le mois de novembre, une perte de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la période du premier confinement (15 mars – 15 mai 2020, condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros :

– lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros
– lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les déclarations doivent être faites sur votre espace dédié sur le site des impôts. Il est précisé que les formulaires pour les aides portant sur les mois d’octobre et de novembre seront mis en ligne ultérieurement :
à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs

Nous vous invitons à consulter la fiche pratique du gouvernement qui détaille plus précisément ces mesures : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro.

Par ailleurs, nous vous joignons un tableau de bord interactif qui récapitule, dans sa description, le dispositif qui existait jusqu’alors https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite.

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