MAJ 7/05 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous une actualisation des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie Covid 19

Passage de l’arrêt de travail à l’activité partielle

Un décret du 5 mai 2020 acte le passage des salariés qui étaient jusque-là en arrêt de travail vers le dispositif d’activité partielle depuis le 1er mai 2020.

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Suite à ce passage des salariés vulnérables, salariés en charge de la garde d’enfants de moins de 16 ans et de personnes en situation de handicap, de l’arrêt de travail au chômage partiel à compter du 1er mai, le ministère du travail a mis à jour son questionnaire en précisant que :

– L’activité partielle peut s’appliquer à ces salariés même si leur entreprise ne remplit pas les conditions pour l’activité partielle
– La mise en activité partielle est de droit, l’employeur ne peut la refuser
– Le CSE n’a pas à être consulté pour le placement en activité partielle

Le détail des personnes considérées comme vulnérables et pouvant être automatiquement placées en activité partielle figure dans le texte du décret du lien suivant. 

Calcul de l’indemnité partielle – cadres dirigeants et salariés en portage salarial

Pour les cadres dirigeants, l’indemnité sera calculée selon les modalités suivantes :

– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures
– le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures précisées au 1° du décret du 16 avril 2020 à savoir :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour les salariés portés :

– Le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7heures travaillées ;
– La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
– Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

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Transports en Ile de France

Les organisations patronales – MEDEF Ile-de-France, CPME Paris Ile-de-France, U2P Ile-de-France – et les organisations syndicales – CFDT et CFTC – avec le soutien et l’appui de l’État, des collectivités, d’Ile-de-France Mobilités, de la RATP, de la CCIR Paris Ile-de-France et de la CRMA Ile-de-France ont défini collectivement les modalités de recours aux transports en commun pour la reprise d’activité en Ile-de- France.

Les détails se trouvent dans le communiqué de presse ci-dessous : 

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