MAJ 27/04 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous prions de trouver ci-dessous une actualisation des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie Covid 19 :

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret du 24 avril dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Le tableau des délais concernés figure sur le lien suivant. 

FNE Formation

Le Ministère du Travail a publié un questionnaire concernant le dispositif renforcé du FNE Formation détaillant l’ensemble des modalités pour mettre en place ce dispositif :

Exonération fiscale des heures supplémentaires

La loi de finances rectificatives pour 2020 a été publiée ce jour.

Il y est notamment prévu que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des 7 500 euros au lieu de 5 000 euros. Cette exonération s’appliquera aux heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

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