MAJ 24/04 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous prions de trouver ci-dessous une actualisation des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie Covid 19 :

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’ordonnance n°2020-460 publiée le 23 avril est venue adapter certaines dispositions en droit du travail à l’épidémie de Covid 19

Activité partielle

A compter du 1er mai 2020, les sommes qui résultent du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur, lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, seront assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

L’ordonnance permet également de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Enfin, l’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise doit notamment déterminer :

– les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
– les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
– les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
– les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
– les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Consultation du CSE

Le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre. Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées, l’ordonnance prévoit donc qu’un décret en Conseil d’Etat pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient.

Nous attirons d’ailleurs votre attention sur le fait qu’une consultation du CSE doit être mise en place avant la prise de décision de rouvrir l’entreprise à compter du 11 mai.

Entreprises individuelles

L’article 2 de de l’ordonnance prévoit, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions). Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).

Durée de validité des titres de séjour

Les documents suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 voient leur durée de validité prolongée de 180 jours :
– visas de longs séjours ;
– titres de séjour (sauf ceux du personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– récépissés de demandes de titres de séjours.

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