MAJ 17/04 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous prions de trouver ci-dessous une actualisation des mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie Covid 19 :

Activité partielle

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures :

Salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année :

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période d’activité partielle autorisée convertis en heures selon les modalités suivantes :

– Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
– Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de cette période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées calculées en application des règles susvisées. Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine) au titre de la période considérée.

Salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle :

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables. À l’exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés ci-après, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

– Les sommes représentatives de frais professionnels
– Les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

Les dispositions du décret sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l‘article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

=> Lien 

Indemnité complémentaire – Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail adapte, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire en cas de maladie ou accident pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.

Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.

De plus, par dérogation, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de douze mois. Enfin, à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.

=> Lien 

Attention, à partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

=> Lien 

Fonds de solidarité

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été publié :

=> Lien 

Il contient les modifications que nous vous évoquions hier, compilées dans ce document :

Formation

Enfin, vous trouverez ci-dessous une note rédigée par l’Opco 2i relative au nouveau dispositif FNE Formation.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales En savoir plus