MAJ 26/03 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous informons que les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie ont été publiées ce jour au journal officiel. Nous vous proposons de trouver ci-dessous le détail des principales mesures :

Ministère de l’Économie et des Finances :

Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce fonds est créé pour une durée de trois mois prolongeables par décret pour une durée d’au plus trois mois, et a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Ce fonds sera financé par l’État et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale volontaire.

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fond seront fixées par décret.

Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Pourront bénéficier des mesures prévues les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance évoquée sur ce lien. 

Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Nous vous proposons de trouver ci-dessous le texte de l’ordonnance ainsi que le rapport au Président précisant ses dispositions :

Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Nous vous proposons de trouver ci-dessous le texte de l’ordonnance ainsi que le rapport au Président précisant ses dispositions :

Ministère du travail :

Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

L’ordonnance lève certaines conditions prévues dans le droit commun pour le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières, afin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit par exemple leur ancienneté, tant pour ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 que pour ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

De plus, la restriction des salariés pouvant bénéficier de cette indemnité complémentaire, à savoir les salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires est levée.

Un décret peut aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.

L’ordonnance adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation : Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er juin pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile.
L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

=> Lien vers l’ordonnance

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Congés payés :

Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Dans ce cadre, l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.

RTT et jours de repos conventionnels :

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l’employeur peut par ailleurs, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Dans le même objectif, l’employeur peut imposer ou modifier, sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année.

Enfin, l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions : le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

=> Lien vers l’ordonnance

Activité partielle :

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).
Cette page précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Ce dispositif sera mis en place dans les prochains jours par ordonnances et décrets. Vous trouverez néanmoins ci-dessous le document présentant ce dispositif exceptionnel :

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