MAJ 25/03 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous une mise à jour des informations pouvant vous être utiles :

Aides aux entreprises
Suite aux annonces du Ministère de l’Économie et des Finances de mesures d’aides aux entreprises, nous vous prions de trouver ci-dessous deux fiches pratiques détaillant comment bénéficier :

· De l’aide de 1500 euros issue du fonds de solidarité

· Des prêts garantis par l’Etat, la BPI et la FBF

Droit social
Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie autorisation le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnance, le Ministère du Travail a apporté ce jour plusieurs précisions concernant ces dernières.
Quatre ordonnances (parmi la vingtaine présentée aujourd’hui en Conseil des ministres) seront publiées cette semaine sur les sujets suivants :
– Indemnités journalières, intéressement et participation (le versement des sommes d’intéressement et de participation des salariés pourra être repoussé par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020) ;
– Durée du travail, congés payés, compte épargne temps (la dérogation aux règles de prise des congés payés nécessitera la conclusion d’un accord collectif, mais l’employeur pourra unilatéralement modifier les dates des jours de RTT ;
– Assurance chômage ;
– Activité partielle.
– Deux décrets complèteront cet arsenal pour préciser les régimes de l’activité partielle et de l’assurance chômage.

A noter que les mesures d’urgence issues de ces ordonnances pourront être rétroactives au 12 mars 2020.

Activité partielle

Dans le cadre de ces précisions, le Ministère du Travail a publié ce jour un schéma permettant aux employeurs de déterminer leur éligibilité à l’activité partielle :

· Région Ile de France
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de la réunion « soutien exceptionnel aux entreprises en période de crise sanitaire » s’étant tenue le 23 mars 2020 en présence du préfet de la Région.
Les propos du préfet précisent les modalités de la mise en activité partielle.

A retenir :
– Affirmation du principe d’obligation de moyens et non de résultat pour assurer la sécurité sanitaire (ce point pourrait être sujet à interprétation juridique)
– La mise en place du principe d’acceptation implicite des demandes d’indemnisation (pour faire face à la saturation de la plateforme et aux difficultés à répondre aux entreprises) dans un délai de 48 heures
– Rétroactivité jusqu’au 15 avril 2020

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle d’attestation à utiliser à compter de ce jour.

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