MAJ 24/03 – COVID-19 – MESURES COMPLÉMENTAIRES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Nous vous informons que le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19 a été définitivement adopté en Commission Mixte Paritaire ce dimanche 22 mars (texte définitif en attente de publication le 25 mars).

Est instauré un dispositif d’état d’urgence « sanitaire » (à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955) afin d’affermir les bases légales sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19, parmi lesquelles :

Régime de carence
L’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail est supprimé, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).

Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la pfublication de la loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation que connaît le pays, dans de nombreux domaines.

Certaines mesures de soutien financier aux entreprises, de facilitation du recours au chômage partiel (précision attendue sur le fait que le dispositif est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille), de reports d’échéances fiscales et sociales ont déjà été évoquées dans les notes précédentes.

On notera ici que les mesures dérogatoires suivantes envisagées :

– Permettant à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

– Permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

– Permettant de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation.

– Permettant de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron).

– Des mesures spécifiques aux CSE : Une ordonnance modifiera les modalités de consultation du comité social et économique pour qu’il puisse rendre des avis dans les délais requis par la situation d’urgence sanitaire, via notamment un recours accru à la visioconférence et/ou aux procédures « dématérialisées ». Elle comprendra également une disposition afin de reporter les élections de CSE qui étaient prévues pendant la période de confinement.

Sont également attendues

– Des mesures simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

– Des mesures simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes

Vous trouverez sur le lien suivant le texte de la petite loi ainsi qu’un article détaillant également ces mesures.

Par ailleurs nous vous informons que le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé ce dimanche un renforcement des mesures d’aide aux entreprises avec :
– La possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
– La possibilité d’obtenir le remboursement accéléré́ des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Vous trouverez le détail de ces mesures dans le communiqué ci-dessous :

Enfin, le Ministère de l’Economie a annoncé ce lundi la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement.

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